euros * Le second, pour la fourniture et la livraison de 25 vidéoprojecteurs, pour la somme totale à payer de 57.740,00 euros TTC.

Le 5 février 2024, la société GRANDS MOULINS a mis en demeure la caution de régler la somme de 30 388,94 € Suite aux mises en demeure, la caution n'a pas payé.

Par contrat de cautionnement en date du 24 mars 2023, la SMABTP s'est constituée caution personnelle et solidaire de SN ETANCHEITE (cautionnement substituant la retenue de garantie au titre du marché susvisé

* Sur la demande de paiement d'une somme de 29.707,03€ L'article 2288 du Code civil dispose que « Le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette

Faits et Procédure La SAS Alterna Energie a pour activité la fourniture, l'achat et la vente de gaz naturel et d'électricité. La SARL [V] exerce quant à elle une activité de boulangerie.

La disproportion manifeste du cautionnement aux biens et revenus de la caution au jour où le cautionnement a été souscrit, suppose que la caution soit à cette date dans l'impossibilité manifeste de faire

En particulier, l'acte de caution solidaire du 19 janvier 2017 est régulièrement signé par Monsieur [W] [A] et confirme bien l'engagement pris par ce dernier à hauteur de 108.000 € au cas où la société

solidaire à hauteur de 46 500 € * Le 26 avril 2019, prêt N°08809792 d'un montant initial de 30 000 € pour lequel M., [O], [H] s'est porté caution solidaire à hauteur de 36 000 €.

Animation du groupe de sociétés ainsi constitué et fourniture de tous services communs aux membres de ce groupe, notamment toutes prestations de service et d'assistance.

[O] [I] en sa qualité de caution solidaire de la SAS LVM au paiement en principal de 30.000 € au titre de son engagement de caution, outre intérêts au taux légal à compter du 17 novembre 2023, date de

A titre infiniment subsidiaire bis, * Juger que le cautionnement est manifestement disproportionné ; * Limiter l'engagement de caution à l'euro symbolique.

retard * Lettre recommandée avec accusé de réception d'information de la caution des retards de règlements * Déclaration de créance auprès du mandataire * Mise en demeure de la caution du 13 septembre

créancier. ; En revanche, il appartient au créancier ensuite de prouver que sa faute n'a causé aucun préjudice à la caution, à défaut ladite caution est déchargée de son engagement ; En l'espèce, il

Aussi, Monsieur [O] [F] fournit au Tribunal l'acte de vente de sa propriété (pièce n°30) située à l'adresse figurant sur les actes de cautions solidaires soit le [Adresse 7], immeuble vendu le 17 mai 2021

MOTIFS DU JUGEMENT Sur l'engagement de caution de M [X]. La Caisse d'Epargne fournit l'engagement de caution dans lequel le formalisme de la prise de caution de M [X] est correctement formulé.

Cependant, la SARL [C] [R] et les cautions n'ont pas respecté leurs engagements.

Monsieur [J] [C] s'était porté caution solidaire de la société [S] [M], envers la BANQUE CIC EST dans la limite d'un montant de 86.700 euros en date du 9 septembre 2017.

La BPO ne fournit aucun formulaire de renseignement de patrimoine et revenus de Mme [W] à la date d'engagement de caution, ce qui est une faute pour un créancier professionnel.