[C] [V] et JK TRANSPORTS.

La société SAM TRANSPORT ayant son siège social à Rosny-sous-Bois et Madame [V] [J] habitant également à Rosny-sous-Bois, le Tribunal de commerce de Bobigny est compétent.

mai deux mille vingt-six Où siégeaient Messieurs Jacques BOUDET, Président d'audience, Laurent MOUY et Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier Associée, A été rendu

Ils précisaient entre autres la nécessité d'avoir une grue de déchargement (pièce n° 3) Un transporteur a été mandaté et a établi une lettre de voiture le 26 mai 2023 (pièce n°7) dûment signée indiquant

Le contrat de prêt stipule dans son article 13.2 : Exigibilité facultative : « De même, la Banque pourra rendre exigible par anticipation toutes les sommes dues par le Client au titre du Contrat dans l'un

2025RJ564 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE AVEC POURSUITE EXCEPTIONNELLE DE L'ACTIVITE DEBITEUR : La SAS SOGRAN [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 330 714 007 Activité : le transport

vingt-six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Pierre LAVAURS, Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assistés de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associée, A été rendu

BALENSI, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

que la SAS [Etablissement 2] est détenue à 100% par le [Etablissement 1] et que son activité repose uniquement sur la mise à disposition par le [Etablissement 1] et le GCS [Etablissement 8] des moyens

est établie que l'acquéreur n'a pas été remboursé et donc à ce stade Montres Iconiques ne démontre pas son intérêt à agir et son action est irrecevable

Ainsi, dans son rapport définitif établi après ses investigations, [L] ne fait aucune référence à la faute inexcusable du transporteur.

Etablissement 3] ([Etablissement 3]).

) [Localité 4] ([Etablissement 2]) opéré par DELTA AIRLINES, DL84 [Localité 4] ([Etablissement 2]) [Localité 2] ([Etablissement 1]) opéré par DELTA AIRLINES.

Cette dernière a acquis la résidence, qui était alors exploitée en maison de retraite, et a précédé à sa rénovation et à son agrandissement afin de la transformer en EPHAD (Etablissement d'hébergement

1]) le 11 juillet 2023 à 20h45 et à l'arrivée à l'aéroport [Etablissement 2] à [Localité 3] ([Etablissement 3]) à 21h50 UTC+2.

Les demandeurs soulignent de plus que la société DIDAY, dans son contrat d'adhésion, a inséré une clause précisant à son cocontractant qu'il dispose de 5 ans pour agir en justice ; ainsi, elle imposerait

En qualité de transporteur effectif, la SA SOCIETE AIR FRANCE ne conteste pas que le vol AF1379 [Localité 1] ([Etablissement 2]) - [Localité 2] ([Etablissement 1]) a enregistré un retard de plus de 3 heures

BENJAMIN, Juge-Rapporteur présent à l'appel des causes qui a rendu compte des débats au Tribunal en son délibéré. La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

de la société défenderesse qui vise des frais sans préciser l'existence de dommages sur les peintures ; qu'il est par ailleurs établi le fait que les frais soutenus au titre du déménagement complémentaire

50 euros TTC par jour, * Mise en parc 105 euros TTC, * Manutention 110 euros TTC, * Frais de transfert 150 euros TTC, * Frais de dossier 55 euros TTC