L'étude menée ayant démontré une non-conformité du produit, le CTCPA n'a pas donné suite aux recommandations d'étiquetage.

police d'assurance ; Au vu de tout ce qui précède, il convient de débouter la SARL DANI CONSTRUCTIONS de l'intégralité de ses demandes ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

Défendeur au principal, non comparant.

application de l'article 1343-2 du code civil, Attendu que les circonstances du litige ne justifient pas d'écarter l'exécution provisoire du jugement, Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais

CONSTRUCTION la somme de 20 196, 66€ avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2025 jusqu'à complet paiement ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

CONSTRUCTION la somme de 20.667,42 € TTC avec intérêts au taux légal majoré de 5 points à compter du 30 mars 2025 jusqu'à complet paiement ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

SIGNE A LA DATE QUE DESSUS PAR MONSIEUR MARC GILLET JUGE REMPLACANT LE PRESIDENT LEGITIMEMENT EMPECHE, ASSISTE DE MME CRABOS MYRIAM COMMIS- GREFFIER NAC : ACTION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCTION DU NON

décision, le tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum

La société DISTRIBUTION AQUITAINE PAPETERIE SARL et la SCI OLIVALE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera leur demande en son principe mais en réduira

La société ACTE IARD SA ayant dû, pour le succès de ses prétentions, engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous condamnerons la société AB LOC SARL à lui régler une indemnité de 2.000

établies au nom de la société qui a payé les acomptes.

La société E2C CONSEIL SARL, ayant dû pour sa défense engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure

décision ; Le Tribunal dit qu'à défaut de paiement d'une seule échéance, la totalité de la dette deviendrait immédiatement exigible ; L'équité commande de ne pas laisser à la charge du demandeur les frais

des obligations du loueur, avec effet au 31 décembre 2023, Inviter la société PREFILOC CAPITAL à venir récupérer à ses frais les matériaux non utilisés, sous astreinte de 250 euros par jour de retard

de contentieux ; * Les 230 € de frais de contentieux font double emploi avec la somme de 220 € demandée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société [K] [F] SAS ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe et en son quantum pour la somme de 3.000,00 € que la SCCV

La société SUEZ EAU FRANCE SAS, ayant dû pour sa défense engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, nous ferons droit à sa demande au visa des dispositions de l'article 700 du Code de

La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE ayant dû engager des frais irrépétibles non compris dans les dépens, le tribunal accueillera sa demande en son principe mais en réduira le quantum

d'associé au détriment de la collectivité des créanciers, Attendu qu'en conséquence, le tribunal n'écartera pas le prononcé de l'exécution provisoire, Attendu que la demanderesse a été exposée à des frais