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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f70ca1cdc6046d476cc9a9
21 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par ordonnance rendue le 15 avril 2024 sous le numéro RG 2024/1987 (injonction de payer 2024IP00651), sur la requête de la Société à responsabilité limité (SARL) SEO CARAIBES datée
CHAMBRE 08
69df07f7cdc6046d47452d5c
9 mars 2026
[Z] [B] qui gérait la société Matériel Médical France.
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69f9d503cdc6046d47a7fa8c
28 avril 2026
A compter de l'année 2022, la société a rencontré des difficultés croissantes liées à la crise COVID et à la récupération limitée de TVA : alors que les ventes étaient taxées au taux de 20%, la société
Chambre 2-5
69cf36d4cdc6046d47ee922e
7 février 2025
Partie défenderesse : SARL à associé unique GRAJERA RUEIL-MALMAISON, (RCS PARIS 900 133 687), Société à responsabilité limitée, dont le siège social est : [Adresse 2], en la personne de : M.
REFERE
69a4e8d6cdc6046d47337118
8 janvier 2026
DISTRI CASH ACCESSOIRES, société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS de LA ROCHELLE sous le numéro 383 485 018 et dont le siège social est sis zone artisanale d'Usseau 8 Rue des Pérots, 17220
69c7c23acdc6046d47489a55
27 octobre 2025
de droit de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] * Madame, [H] née, [R], [Adresse 4], gérante de droit à l'origine de la société AIR HYGIENE POWER (SARL), [Adresse 3] * Monsieur, [H], [Adresse
69b1d934cdc6046d47553c56
10 juillet 2025
et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, A) – Sur la demande in limine litis de Monsieur [E] [H] : Monsieur [E] [H] était associé -gérant de la société SOLBERVAL et le litige concerne sa qualité
Chambre 17
69a3f5a7cdc6046d471ef567
19 février 2026
DIRE n'y avoir lieu d'écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir LES MOYENS DES PARTIES : A- Pour la société THE QUEEN : Lors de la signature du contrat de gérance libre, la société
Audience Publique de 14 h: Clôtures/Prorogations - Impécuniosités, mainlevées, prorogat° états des créances
69b36419cdc6046d477aaf9e
27 janvier 2026
à responsabilité limitée VR-TIME [Adresse 1] RCS B 831325253 (2017B00797) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Madame Carine JEANNIN, * Juge-commissaire suppléant : Monsieur [K] [
Chambre 2-4
69d3a9decdc6046d474b7a3b
2 avril 2025
l'intermédiaire de filiales, de tous fonds de commerce sous la forme de société à responsabilité limitée.
AFFAIRES COURANTES
69e09f95cdc6046d476db051
13 avril 2026
d'exercice libéral à responsabilité limitée au capital de 30.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de SAINT-BRIEUC sous le numéro 507 427 045, dont le siège social est sis [Adresse
69b363e2cdc6046d477aac2c
à responsabilité limitée B'B ELECT ET ENFOUISSEMENT [Adresse 1] RCS B 899101067 (2021B00627) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : Monsieur Alain HELLENTHALER, * Juge-commissaire suppléant
Audience Publique de 14 h: Clôtures - Prorogations - Impécuniosités - Divers (Mainlevées, prorogat° états des créances...)
69c7f68ccdc6046d474c592c
14 octobre 2025
à responsabilité limitée Aqua Home, [Adresse 1], [Localité 1] RCS B 891506867 (2020B01299) ATTENDU que le tribunal a nommé : * Juge-Commissaire : M.
1ère chambre
69e77929cdc6046d4703fb1c
14 janvier 2025
en liquidation, et non au liquidateur judiciaire, d'exécuter sous sa responsabilité les déclarations sociales, fiscales, et de tenir la comptabilité de la société (Crim., 11 janvier 1996, N°95-80.979
69c1ee32cdc6046d47b7679d
16 juillet 2025
de la société PONT ROYAL GESTION, demeurant, [Adresse 7], agissant en qualité de gérant associé unique de la société, [Adresse 1], entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée au capital de 4.500
Audience publique de vacation
69d3d19acdc6046d474e0b1d
15 avril 2025
La SARL MPCD est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 880211982 et exerce une activité de restauration traditionnelle sous la forme de société à responsabilité limitée
Chambre 07
69f223bfcdc6046d47fa16f9
La société [H] FRANCE cherche à engager la responsabilité personnelle de monsieur [G] [O] pour faute séparable de ses fonctions de gérant.
DELIBERE REFERES
69ad8f70cdc6046d47f277cd
4 septembre 2025
Il conteste le bien- fondé de la résiliation unilatérale du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 aux motifs d'occupation illicite de son activité professionnelle par le locataire gérant
Quatrième chambre
69c4a41acdc6046d47fb160a
3 avril 2025
Elle souligne ensuite qu'en matière de responsabilité de gérant (art.
69d1ef01cdc6046d472b6e51
8 janvier 2025
[L] SARL à associé unique VB MULHOUSE est inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 980978027 et exerce une activité de restauration sous la forme de société à responsabilité
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