Sur la demande de dommages-intérêts Le demandeur sollicite une somme de 800 euros en réparation de son préjudice financier.

JEAN LOUIS GRUTER, PRESIDENT, ASSISTE DE MME SYLVIE VANDENBERGHE, GREFFIER, par mise à disposition RG 2025032069 08/07/2025 ENTRE : SARL MATIERE GRISE CONSULTING, dont le siège social est [Adresse

Une seconde panne apparait le 1 er octobre 2020, avec intervention de Métro qui dresse le constat que la cuve est percée à plusieurs endroits et que la réparation est impossible.

, demi-gros et au détail en France et à l'étranger de matériel de téléphonie neuf et d'occasion.

FAITS ET PROCEDURE La SARL VDS propose à sa clientèle des prestations de fournitures et de réparations de matériels de menuiseries.

En date du 23 juin 2025 la SARL MULTIPIECES envoie un courrier recommandé avec avis de réception à la SAS 35 COURTAGE AUTO, demandant la réparation pérenne du véhicule ou l'annulation de la vente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHELLE JUGEMENT DU 17/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005935 DEMANDEUR(S) : TRANSPORTS BENOIT GROS ET FILS (SAS) [Adresse 1] [Localité 1] REPRES

La demande de réparation à ce titre sera donc, de ce fait, écartée.

Cependant lors de son utilisation, le véhicule a subi un choc de moyenne intensité en partie avant, non réparé. Ce dommage diminue et modifie fortement l'état du véhicule.

Dès lors, le véhicule était mis à disposition de Monsieur [Z] [K] le 15 mars 2025, le certificat de cession ainsi que les documents nécessaires à la délivrance de la carte grise étaient joints.

Le conseil de la demanderesse, dans ses conclusions en réponses confirmées à l'audience demande au Tribunal de : Constater que la société Auto Expo a procédé à des réparations inefficaces sur le véhicule

Faits et procédure : Le Tribunal de céans a par jugement du 07/02/2025, ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : SAS TECH AUTOMOBILE [Adresse 1] Commerce de détail et de gros

DU MARDI 8 JUILLET 2025 ROLE N° 2025L02658 – 2024L04420 GREFFE N° 2024J00973 JUGEMENT PROLONGEANT EXCEPTIONNELLEMENT LA PERIODE D'OBSERVATION DE LA SOCIETE LOGISTIQUE-REPARATION-MAINTENANCE DE DISPOSITIFS

De même, sur les réparations réclamées pour un montant de 1 467,18 EUR, le tribunal estime que ces réparations ont été rendues nécessaires à la suite d'une collision, qui ne ressort pas de la garantie

La SARL MEKONG est donc fondée à se prévaloir de l'inexécution contractuelle de la SARL, [N] pour demander réparation des conséquences de cette inexécution.

paiement des sommes dues et demander réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis.

EXPOSE DES FAITS, PROCEDURE et MOYENS Les FAITS La société LA PLATEFORME IDEAL, ci-après « LPI » exerce une activité de commerce de gros d'équipements automobile.

l'achat du véhicule et en cas d'absence d'une ou plusieurs clés, de fournir une attestation sur l'honneur justifiant la raison voire un dépôt de plainte pour la perte des clés, oL'original de la carte grise

La location, la vente de matériel de travaux publics neuf ou d'occasion ainsi que les prestations de services diverses, réparations, maintenances, réalisation de travaux - Commerce de gros équipement industriel

AVOIR DELIBERE L'article 462 du code de procédure civile dispose que : « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées