la société GAMAQUE irrecevable en ses demandes, fins et conclusions, principales comme subsidiaires, pour défaut d'intérêt à agir, A titre subsidiaire, * DIRE n'y avoir lieu à référé, En toute hypothèse

par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à entreprendre toute démarche permettant de rétablir Monsieur [S] [J] en qualité de Président de la société [T], dans l'hypothèse

* CONDAMNER la société PANORAMA CONSTRUCTION aux entiers dépens de l'instance, en ce compris le coût de la saisie conservatoire réalisée le 25 juillet 2024 entre les mains de la société PACEFUL [Localité

. ; et que la seule hypothèse pour permettre son examen serait de fixer une quatrième date limite de dépôt des offres, avec un délai minimum à prévoir avant une prochaine audience pour son examen.

Par ailleurs, elle a fait pratiquer le 02/05/2024, une saisie conservatoire sur le compte bancaire de Monsieur [Z] [P].

* Constater que les demandes de provision de la société [L] [W] au titre du préjudice prétendument subi et de l'indemnité de rupture sont sérieusement contestables ; Constater que les mesures conservatoires

Il est de principe fondamental que la loi du for, en espèce la loi française, est seule applicable à la détermination des mesures provisoires et conservatoires que le juge peut ordonner ou autoriser.

[B], et que soient ordonnées des mesures conservatoires dans l'attente de la décision à l'issue de cette audience ; * Par ordonnance du 8 janvier 2026, le président a fait droit aux demandes, fixant une

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, étant précisé qu'en application de l'article L 512-2 du Code des procédures civiles d'exécution, les frais occasionnés par une mesure conservatoire

Y] ; * Ordonner, à défaut d'être enlevés spontanément par Mme [R] [Y], que les meubles et le matériel garnissant le local pourront alors être soit vendus par la société SCI AK, soit détruis dans l'hypothèse

La Banque déclarait sa créance d'un montant de 28,617,01 € au mandataire, la SELARL ÉKIP', et informait Monsieur [U] [N] ne pas exclure prendre des mesures conservatoires envers lui en sa qualité de caution

de garantie, fixés dans les conditions particulières du contrat d'assurance, [L] BATISSEURS, n° SV75020721/00696, souscrit par la société, [M], [K], [I], auprès de la société, [L], [Y] ; En tout hypothèse

« À titre principal, Se déclarer incompétent au profit du Tribunal de Commerce de CRETEIL, Dans l'hypothèse ou Madame, Monsieur le Président devait considérer que ladite clause ne trouve pas à s'appliquer

L'article 873 du code de procédure civile dispose que : « Le président peut, dans les mêmes limites, et même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de

où le tribunal estimerait que la société BILFORE LTD forme l'action rédhibitoir e, * LA DEBOUTER de ses prétentions en l'absence de demande de résolution de la vente et subsidiairement, dans l'hypothèse

Le 18 septembre 2020, la société HOLDING [J] a par conséquent convoqué Monsieur [D] [N] à un entretien préalable, avec mise à pied conservatoire.

., quant à elles, démentent toute manœuvre frauduleuse et expliquent s'opposer à la levée du séquestre du produit de la vente dans le seul but de garantir l'indemnisation de la société SINTO dans l'hypothèse

Par ordonnance sur requête du 22 novembre 2022, le président de ce tribunal autorise RFS à faire pratiquer une mesure de saisie conservatoire en garantie de la facture demeurée impayée, mesure qui sera

L'article 15 des Contrats prévoit la possibilité d'une résiliation sans mise en demeure préalable, dans l'hypothèse spécifique d'une faute susceptible de sanction pénale ou encore de fautes réitérées,

Le Juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux autorise ces saisies conservatoires selon ordonnance du 17 décembre 2024.