000 € au titre de la trésorerie estimée.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

Le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil de ce tribunal par les soins du Greffier.

* CONCORDE feint avec mauvaise foi de découvrir l'existence d'une convention de trésorerie dont elle a approuvé les termes à l'assemblée générale du 30 novembre 2020.

Sur ce Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. La substitution à un contrat se prouve par tous moyens et n'est assortie d'aucune formalité particulière.

– AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 20/01/2026 KF FOOD (SARL) [Adresse 1] Numéro SIREN : 919 213 033 Prise en la personne de son représentant légal

prévisionnelles prudentes, hypothèses se traduisant par une capacité d'autofinancement de 18-20K€, permettant le service du plan proposé (dividende annuel de 6 581,10 € sur 4 ans), Attendu le montant

Attendu que les représentants légaux ont été appelés à comparaître en Chambre du conseil, conformément à l'article R621-9 du code de commerce, afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise

demeurant positive d'ici 2030 sur la base des hypothèses de restructuration prévues aux termes du protocole d'accord.

Le changement de libellé de « crédit de trésorerie » à « impayé » est la conséquence de l'ouverture de la sauvegarde.

Ils affirment que la BNP PARIBAS n'a jamais mis en demeure ni mis un frein à ce découvert constant et qu'aucun prévisionnel de trésorerie n'a été établi ou exigé par la BNP PARIBAS.

Le BFR s'est creusé pendant cette période et a accentué les tensions de trésorerie.

Au 18 mars 2025, la position de trésorerie disponible de la société s'élève à 471 154 €.

Elle demande l'exécution provisoire de droit et le maintien de l'hypothèque judiciaire provisoire.

Monsieur [A], représentant légal de l'entreprise s'est présenté à l'audience assisté de Me BORTOLOTTI Avocat au Barreau de Fontainebleau et a rappelé les éléments contenus dans sa déclaration de cessation

En outre, à ce jour, la société dispose d'une trésorerie de 250 k€ et est à jour de l'ensemble de ses charges courantes.

DE REFERE DU 15 avril 2026 N° de RG : 2026R00082 N° MINUTE : 2026R00182 CHAMBRE DES REFERES PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S) : * EURL [P] INVESTISSEMENT [Adresse 1] [Localité 1] Représentant légal

La situation de trésorerie au 12 mars 2026 était positive à hauteur de 446 K€.

Le représentant légal de la société, le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil le 8 avril 2025.

Sur cette base, la trésorerie permet de faire face au remboursement du plan prévu.