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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
jours, la poursuite d'une activité déficitaire financée par le non-paiement des charges obligatoires, l'accumulation volontaire d'impayés fiscaux et sociaux, l'absence totale de comptabilité, et enfin
Chambre 06
6a04718ecdc6046d47967779
12 mai 2026
Un troisième contrat est passé entre les sociétés ASD DISTRIBUTION et PRO.PE.MA. en date du 1 er octobre 2022.
Première chambre
69c7b613cdc6046d4747c1b7
2 octobre 2025
* sur l'absence de caractère abusif de la clause de déchéance du terme : Le contrat de prêt comporte une clause de déchéance du terme, en particulier en cas de non-paiement à bonne date d'une somme
Trib. de Commerce
69a0e62ccdc6046d47dcffc0
15 janvier 2025
COPIE TRIBUNAL COMMERCE DE GAP 15/01/2025 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de PC
Référé prononcé vendredi
69d4d8b8cdc6046d47639ad3
18 juillet 2025
Par décision spéciale et motivée, il peut ordonner que les sommes correspondant aux échéances reportées porteront intérêt à un taux réduit au moins égal au taux légal, ou que les paiements s'imputeront
69e9e83ccdc6046d473c717e
16 avril 2026
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE VAL DE BRIEY 16/04/2026 JUGEMENT DU SEIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX N° de PC : 2026RJ46 Prononcé le 16/04/2026 par Monsieur [
CHAMBRE 10
69dead32cdc6046d473f02aa
28 novembre 2025
Elle demande le paiement de la somme de 1 364,94 euros en principal au titre de cotisations non réglées et des majorations.
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
Attendu qu'il résulte des documents produits aux débats que la précarité de Mme [Q] [S] justifie qu'il soit fait application des dispositions précitées ; Que la demanderesse ne s'y oppose pas ; Le tribunal
69a11348cdc6046d47dfd29e
16 juillet 2025
2519700001/1 TRIBUNAL COMMERCE DE [Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Ouverture liquidation judiciaire (Entrepreneur individuel) sur déclaration de cessation des paiements
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f074aecdc6046d47d0b450
23 avril 2026
[L] [Q] [R] a indiqué n'être propriétaire d'aucun bien immobilier, hors, le cas échéant, sa résidence principale. M.
chambre 03
69bf0d25cdc6046d477b3c94
12 janvier 2026
Elle invoque l'article 1342 du Code civil selon lequel le paiement s'impute sur la dette que le débiteur entend acquitter, et considère qu'aucun règlement antérieur ne couvre les prestations aujourd'hui
69b2c2f1cdc6046d476a559f
27 octobre 2025
du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle et non assujettie à l'impôt sur les sociétés dans les conditions prévues au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts, le tribunal apprécie l'existence
69cd5d3ccdc6046d47c6253f
3 avril 2025
Par contrat en date du 19 novembre 2020, elle a confié à la société Implid Expertise Conseil un emission portant sur l'établissement de la liasse fiscale, le bordereau d'avis d'impôts des sociétés ou la
Chambre PGAUV - Christian GAUVIN
69b1225bcdc6046d473f239a
Dans ces conditions, rien ne justifie que la société [Z] CONSTRUCTION retienne le paiement du solde de ce marché de travaux.
CHAMBRE DU CONSEIL - F4
69b19273cdc6046d474c7c0b
4 avril 2025
définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 0 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
6a1aa898cdc6046d477868b4
28 mai 2026
Concomitamment, l'[C] [A] a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 19 mai 2026 et a déposé les documents prescrits par les articles R631-1 et R681-1 du code de commerce
audience ordinaire
69e2f16fcdc6046d47a45240
6 janvier 2026
[P] [L] est poursuivi par ses créanciers pour des prêts, des impôts et taxes, outre des crédits à la consommation souscrits à son seul nom; que ses ressources actuelles ne lui permettent pas de faire face
69a1132bcdc6046d47dfd0d3
[Localité 1] 16/07/2025 JUGEMENT DU SEIZE JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Jugement d'ouverture d'une liquidation judiciaire sur déclaration de cessation des paiements Numéro de rôle : 2025F289 Numéro
69b1956ccdc6046d474cdb62
22 janvier 2025
définitif sous réserve de l'arrêté de l'état des créances Dont créances provisionnelles non encore arrêtées : 17 900,00 € Dont créances faisant l'objet d'un contentieux non encore tranché ou de contestations
69c8279fcdc6046d47535060
27 janvier 2025
Puis, un certain nombre d'échanges et de réunions complémentaires ont eu lieu entre les parties au cours de l'année 2021, sans que de véritables solutions techniques ne soient apportées.
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