Ces éléments, pris dans leur ensemble, caractérisent l'exercice d'une activité positive et indépendante de gestion.

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Débats en Chambre du Conseil le 25 Mars 2025 PARTIES DEMANDEUR(S) : [Adresse 1] comparant par Me Louis-Ferdinand LOPEZ [Adresse 2] Comparant DEFENDEUR(S) : EURL PIE - PRODUCTEUR INDÉPENDANT ÉNERGIE

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Monsieur [S] [N] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

A cet effet celles-ci mandatent des experts indépendants pour évaluer les dommages et proposer un chiffrage d'indemnisation.

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

[S] [J] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante et être aujourd'hui salariée.

Attendu que monsieur [G] [Y] déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

Monsieur [Y] [H] (EI) déclare avoir cessé toute activité professionnelle indépendante.

[B] [W], gérant, assisté de Mme [Z] [F], secrétaire indépendante.

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

Les biens, droits, obligations et sûretés dont il est titulaire et qui sont utiles à son activité ou à ses activités professionnelles indépendantes constituent le patrimoine professionnel de l'entrepreneur

demande de condamnation de STROS à hauteur de 3.039.606 euros portant sur les retards de réception des éoliennes et du parc éolien, en l'absence de recours à procédure d'expertise de l'« Ingénieur Indépendant

Partie demanderesse : assistée de la AARPI MELTEM AVOCATS représentée par Maître Mathieu LE ROLLE, avocat (RPJ079046) et comparant par Maître Delay-Peuch Nicole, avocat (A377) ET : La SAS THE INDEPENDENTS

l'article R.644-4 du Code de Commerce ; Attendu en outre que l'article L. 526-22 alinéa 9 du code de commerce dispose que dans le cas où un entrepreneur individuel cesse toute activité professionnelle indépendante

Attendu que la société emploie un seul salarié à mi-temps, le reste des salariés ayant le statut d'agents immobiliers indépendants.