C'est dans ces conditions que l'affaire.se présente à l'audience.

compensatrice et l'indemnité de préavis, * la condamnation de la SAS [U] ORTHOPEDIE au paiement par provision des sommes de 150 660 € au titre de l'indemnité de cessation de fin de contrat et de 75 330

Elle ne peut donc exciper du préjudice subi par ces derniers qu'à la condition de les avoir indemnisés.

[U] une indemnité compensatrice de résiliation du Contrat.

Par ordonnance de référé du 26 avril 2019, une expertise judiciaire a été ordonnée et confiée à Monsieur [L].

A partir du 12 septembre 2024, Monsieur [R] [I] a sollicité le paiement d'une indemnité compensatrice d'un montant de 11.200,00 €, en vain.

b) Sur la compensation de l'Indemnité d'Entrée en Fonction (IEF) avec l'Indemnité de Cessation de Fonction (ICF) de Monsieur [Y] [D] [J] [T] faisant ressortir une somme de 18.827,45 euros en faveur des

Ce texte dispose que « la compensation unilatérale du montant des dommages allégués sur le prix du transport est interdite ».

contractuelles à verser au mandataire une indemnité compensatrice forfaitaire égale au montant de la rémunération prévue au mandat.

AXA a indemnisé les tiers à hauteur de 80% du dommage arrêté par les experts techniques, et a demandé à MIC de l'indemniser de la part imputée à AZCS, vainement. Ainsi se présente l'affaire.

Sur l'indemnité compensatrice de résiliation du contrat d'agent commercial Le tribunal relèvera que la société INITIATIVES DECORATION SAS demande subsidiairement de limiter l'indemnité de fin de relation

de rupture et indemnité compensatrice de préavis.

Cette indemnité compense la perte des commissions qu'aurait acquises l'agent si son activité s'était développée.

Le 25 juillet 2024, Cooperl a été indemnisé par son assureur XL INSURANCE COMPANY SE (ci-après XL insurance) de cette somme, ce dernier étant subrogé.

La compensation ne peut intervenir qu'entre deux obligations réciproques, certaines, liquides et exigibles.

Par courriel du 5 octobre 2022, DS MODE a pris acte de la fin de la relation commerciale et a sollicité l'octroi d'une indemnité compensatrice.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 14 avril 2026 5ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLEEE [B] INSURANCE COMPANY SE [Adresse 1] comparant par Me

Le préavis a donc été effectué et il ne peut dès lors y avoir d'indemnité compensatrice de préavis.

titre de la créance principal, facture n°2155.0.0068000806 * 4 736,53 € (somme à parfaire) au titre des intérêts moratoires au taux REFI BCE majoré de 10 points de pourcentage, * 40 € au titre de l'indemnité

Le tribunal retient que les 20 wagons ont circulé normalement et que Claisse les exploite dans des conditions normales.