S'agissant du bien-fondé de la demande, celle-ci est notamment justifiée par : * Convention de compte professionnel signée le 25 avril 2016 * Relevés du compte à vue du 01/03/2024 au 31/05/2024 * Préavis

de deux mois la convention de compte courant, daté du 14 juin 2024 (pièce n°8).

L'article 1211 du code civil prévoit que tout contrat à durée indéterminée, ou reconduit tacitement, peut être rompu unilatéralement à condition de respecter le préavis prévu ou, à défaut, un préavis raisonnable

Par LRAR en date du 31 mai 2023, [L] et [I] mettent en demeure [X] de leur verser une indemnité de 27 984 € à raison de l'embauche de Mme [Y]. En vain.

Monsieur [D] [Q] a perçu les indemnités financières mensuelles de non-concurrence pour les mois de mai et de juin.

La MACIF affirme que les véhicules objet des facturations et des demandes d'indemnités journalières étant tous entrés sur le parc automobile de la SAS AUTODICO avant la résiliation de la convention DSA

forfaitaire et les intérêts au taux conventionnel majoré, augmentée des intérêts au taux conventionnel de 4,58% l'an, à compter du 4 septembre 2024 jusqu'à parfait règlement

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 5 mai 2026 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

Le préavis fut finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2023.

Jugement prononcé publiquement le 24 janvier 2025 par mise à la disposition des parties au greffe du tribunal de commerce de Tours, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

son travail, conformément aux dispositions conventionnelles.

Or, le courrier de résiliation de la convention de partenariat envoyé par ZEPHIR à OAP le 19 février 2024 mentionne que cette dernière aura lieu sous préavis de 3 mois.

conventionnelle d'intérêt égale à trois fois le taux d'intérêt légal ainsi qu'une indemnité forfaitaire de frais recouvrement de 40 € légal à compter de la mise en demeure du 28 juin 2023 sur la somme

JUGEMENT Décision réputée contradictoire et en premier ressort, Prononcée par mise à disposition au Greffe du Tribunal le 14 Janvier 2025 et délibérée par : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M.

EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 9 Janvier 2025, I - FAITS La SASU KPN CONSULTING a une activité de conseil en systèmes et logiciels informatiques achat, vente, conception

conventionnelle égale à la plus forte des 2 indemnités suivantes : * 50 % du montant de l'intégralité des honoraires convenus pour l'exercice en cours * 50 % du montant de l'intégralité des honoraires

SUR CE, Conformément aux dispositions prévues à l'article 74 du code de procédure civile, l'exception d'incompétence ayant été soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, le tribunal

Le tribunal considère dès lors que la caution ne rapporte pas la preuve d'un manquement fautif imputable à la banque de ce chef.

Par courrier recommandé en date du 1 er avril 2023, la société AIC ASSURANCE a notifié à Monsieur [N] la résiliation immédiate sans préavis du mandat d'intermédiaire d'assurance.

SECURITE PROTECTION a constaté la résiliation anticipée du contrat et mis en demeure la société AG PLOMBERIE de lui régler la totalité des échéances dues jusqu'à son terme, la clause pénale et une indemnité