assigner SOFAFORM en référé d'heure à heure ; Nous retenons que HCP soutient que : * Après un pic de vente qui a suivi le Covid, les marchés du mobilier et de l'équipement de la maison sont en recul, en lien

Sur l'exécution du contrat de franchise : Les articles 1103 et 1104 du code civil, disposent que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites et doivent être exécutées

[F] [L], directeur marketing, n'avait pas de pouvoir pour engager la société et qu'aucune ratification du contrat n'est intervenue par le représentant légal : M.

Elle est donc fondée à solliciter le paiement d'une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

légalement admissibles.

En conséquence, cette dernière ne peut bénéficier des dispositions légales relatives aux pratiques commerciales trompeuses à l'égard de la société AXIALEASE.

de licenciement ou de rupture conventionnelle dont le lien avec l'inexécution des obligations d'HP Indigo n'est pas établi, ne conteste pas que la Presse est gardée dans ses propres locaux, dont elle

□ à payer la somme de 2.786.305,79 euros en principal, assortie des intérêts au taux légal à compter du jour de la demande ; □ à payer la somme de 758.400 euros à titre de dommage et intérêts, EN TANT

de [Localité 6] du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises, Vu l'article 66 de la même Convention, Vu les articles 36 et 74 de la même Convention, Recevoir la société

La société LOCAM fait valoir que le contrat de location conclu le 23/09/2011 prévoit : * Un intérêt de retard au taux légal majoré de cinq points et une indemnité de 10 % en cas d'impayé (article 12.7

sans habilitation à le piloter seul et sans être assuré pour le piloter seul, commettant ainsi une faute grave qui aurait pu entraîner des conséquences dramatiques pour [H], notamment la perte de sa licence

Tribunal de : * Débouter la société [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; * Condamner la société [O] à régler à la société LOCAM la somme principale de 56 013,56 € avec intérêts au taux légal

La société FK SERVICES indique que dans ce contexte, la société CRISTAL'ID en tant que professionnel, est soumise à des obligations légales.

[Adresse 1] Comparant en la personne de l'un de ses représentants légaux, M.

[P] [E] Expertises la somme de 233.165,44 euros (HT) à titre d'indemnité de l'enrichissement injustifié dont elle a bénéficié au détriment de la S.A.R.L. [P] [E].

Cette somme correspondant à une indemnité minimale pour la société ASA FRANCE.

Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.

Lors de l'entretien préalable à son licenciement économique, Madame [Z] a déclaré ne plus travailler pour C.T.H.P.

Conformément à l'article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[X] a été licencié pour inaptitude le 12 mars 2024. Suite à la rupture du contrat de travail de M.