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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69fc5ff3cdc6046d47e83169
13 avril 2026
limitée FGS, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 503 780 165, La société à responsabilité limitée [L] [Z] dont le siège social est situé à [Adresse
Référé prononcé mercredi
69d36d89cdc6046d47479ed6
2 avril 2025
Elle ajoute avoir fait de nombreuses relances quant aux retards et défauts de travaux et œuvré pour résoudre le différend de manière amiable.
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
[Localité 1] INSURANCE, le contrôle technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.
chambre 1-5
69ce8c12cdc6046d47df1d4f
29 janvier 2025
Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE à titre de dommages et intérêts en raison des surcoûts supportés pour la construction sur le site du
Trib. de Commerce
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
De surcroît, il est de jurisprudence constante que ces indemnités ne constituent pas des clauses pénales, en ce sens qu'elles ne visent nullement à sanctionner l'inexécution, mais tendent à compenser le
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e44f9dcdc6046d47c0cf07
23 janvier 2026
lui incombant, ou après compteur, soit en parties privatives, relavant dès lors de la responsabilité de la société TCS.
MARDI
69c2d1f0cdc6046d47cba350
27 janvier 2026
susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation et la mise en place de mesures de compensation, le tout impliquant des délais importants et un surcoût
1ère chambre
69e955afcdc6046d473166c1
28 janvier 2026
Sur l'opposabilité des CGA de [F] [F] refuse l'exécution de son obligation de paiement, demande le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter les travaux qui relevaient de la responsabilité
69ef3dafcdc6046d47b35b3f
23 avril 2026
Elle ne saurait contester sa responsabilité au titre d'un retard alors qu'elle l'a admis pour avoir proposé à ce titre une indemnisation à hauteur de 5.000 € HT, très loin cependant de couvrir les préjudices
69b82849cdc6046d47de72d4
16 janvier 2025
Faits et Procédure : La SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE devenue SAS COLAS FRANCE s'est vu confier par la SCCV RG PROMOTION par commande du 6 juin 2020 les travaux d'aménagement des voieries communes de
3ème chambre
69e870d3cdc6046d471ab366
23 janvier 2025
En ne payant pas les redevances contractuelles, BTM a donc engagé sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles.
VENDREDI
69c2d36ecdc6046d47cbc975
3 octobre 2025
Le contrat prévoit que les travaux démarrent en novembre 2022 pour une durée de quatorze mois.
69c97ecacdc6046d476f5791
22 janvier 2026
Faits et Procédure : La SAS COLAS FRANCE s'est vu confier le lot TERRASSEMENT - VRD suivant acte d'engagement du 13 février 2010 pour des travaux de réhabilitation d'un bâtiment propriété de la société
chambre 1-8
69ce7abccdc6046d47dda0bb
27 mars 2025
T. résultant de surcoûts liés à la réservation d'espaces supplémentaires sur le navire, h) Le surcoût de 3.983 euros H.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69da1e22cdc6046d47dd9279
9 avril 2026
L'expert conclut que la responsabilité de DELTA ENGENEERING AND CONSULTING paraît pleinement engagée et que des travaux complémentaires de renforcement ont été rendus nécessaires du fait de cette erreur
69b3b2c5cdc6046d4780c4f6
27 janvier 2025
modifiés de la société V2A, en date du 23 décembre 2021, prévoyaient en fait une nouvelle clause d'exclusion prise à la majorité simple, en cas de « Départ en retraite et/ou cessation du contrat de travail
chambre 1-13
69cea7afcdc6046d47e28237
14 avril 2025
Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
8 juillet 2025
aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence de faute de la Banque DELUBAC, nulle responsabilité n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
9 avril 2025
Le 23 mai 2019, la société D&C souscrit un prêt de 144 000 € pour financer des travaux et un achat de matériels.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be8d84cdc6046d476fbf62
15 juillet 2025
La société EES INDUS PROVENCE sollicite une indemnisation du fait de surcoûts subis du fait du bouleversement de l'économie du contrat, ce qu'elle est parfaitement fondée à faire, selon une jurisprudence
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.