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80 résultats pour « indemnité de surcroît de travail ou de responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

AFFAIRES COURANTES

69fc5ff3cdc6046d47e83169

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

limitée FGS, dont le siège social est situé à [Adresse 3], est inscrite au RCS d'[Localité 1] sous le n° 503 780 165, La société à responsabilité limitée [L] [Z] dont le siège social est situé à [Adresse

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mercredi

69d36d89cdc6046d47479ed6

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Elle ajoute avoir fait de nombreuses relances quant aux retards et défauts de travaux et œuvré pour résoudre le différend de manière amiable.

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

[Localité 1] INSURANCE, le contrôle technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69ce8c12cdc6046d47df1d4f

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Condamner la société JAGUAR LAND ROVER France à payer à la société COMPAGNIE FINANCIERE D'AQUITAINE à titre de dommages et intérêts en raison des surcoûts supportés pour la construction sur le site du

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fd9b52cdc6046d47064632

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

De surcroît, il est de jurisprudence constante que ces indemnités ne constituent pas des clauses pénales, en ce sens qu'elles ne visent nullement à sanctionner l'inexécution, mais tendent à compenser le

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44f9dcdc6046d47c0cf07

Commerce

23 janvier 2026

23 janvier 2026

lui incombant, ou après compteur, soit en parties privatives, relavant dès lors de la responsabilité de la société TCS.

Source officielle
TCOM

MARDI

69c2d1f0cdc6046d47cba350

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

susceptible d'abriter une espèce protégée, ce qui impliquait la réalisation d'un dossier de dérogation et la mise en place de mesures de compensation, le tout impliquant des délais importants et un surcoût

Source officielle
TCOM

1ère chambre

69e955afcdc6046d473166c1

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Sur l'opposabilité des CGA de [F] [F] refuse l'exécution de son obligation de paiement, demande le remboursement des sommes engagées pour faire exécuter les travaux qui relevaient de la responsabilité

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef3dafcdc6046d47b35b3f

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle ne saurait contester sa responsabilité au titre d'un retard alors qu'elle l'a admis pour avoir proposé à ce titre une indemnisation à hauteur de 5.000 € HT, très loin cependant de couvrir les préjudices

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82849cdc6046d47de72d4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Faits et Procédure : La SAS COLAS RHONE ALPES AUVERGNE devenue SAS COLAS FRANCE s'est vu confier par la SCCV RG PROMOTION par commande du 6 juin 2020 les travaux d'aménagement des voieries communes de

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e870d3cdc6046d471ab366

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

En ne payant pas les redevances contractuelles, BTM a donc engagé sa responsabilité pour inexécution de ses obligations contractuelles.

Source officielle
TCOM

VENDREDI

69c2d36ecdc6046d47cbc975

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le contrat prévoit que les travaux démarrent en novembre 2022 pour une durée de quatorze mois.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97ecacdc6046d476f5791

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Faits et Procédure : La SAS COLAS FRANCE s'est vu confier le lot TERRASSEMENT - VRD suivant acte d'engagement du 13 février 2010 pour des travaux de réhabilitation d'un bâtiment propriété de la société

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TCOM

chambre 1-8

69ce7abccdc6046d47dda0bb

Commerce

27 mars 2025

27 mars 2025

T. résultant de surcoûts liés à la réservation d'espaces supplémentaires sur le navire, h) Le surcoût de 3.983 euros H.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1e22cdc6046d47dd9279

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

L'expert conclut que la responsabilité de DELTA ENGENEERING AND CONSULTING paraît pleinement engagée et que des travaux complémentaires de renforcement ont été rendus nécessaires du fait de cette erreur

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TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

modifiés de la société V2A, en date du 23 décembre 2021, prévoyaient en fait une nouvelle clause d'exclusion prise à la majorité simple, en cas de « Départ en retraite et/ou cessation du contrat de travail

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TCOM

chambre 1-13

69cea7afcdc6046d47e28237

Commerce

14 avril 2025

14 avril 2025

Europe travaille avec des distributeurs spécialisés dans la vente de produits destinés principalement à la communauté juive. M.

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TCOM

chambre 1-2

69d13609cdc6046d471b3792

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

aucune faute professionnelle ; * DIRE et JUGER en conséquence qu'en l'absence de faute de la Banque DELUBAC, nulle responsabilité n'est retenue à son encontre et la garantie d'assurance de responsabilité

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8d3b3cdc6046d478a5be3

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

Le 23 mai 2019, la société D&C souscrit un prêt de 144 000 € pour financer des travaux et un achat de matériels.

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TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8d84cdc6046d476fbf62

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

La société EES INDUS PROVENCE sollicite une indemnisation du fait de surcoûts subis du fait du bouleversement de l'économie du contrat, ce qu'elle est parfaitement fondée à faire, selon une jurisprudence

Source officielle

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