Le 17 avril 2020, la BANQUE RHÔNE ALPES accorde un PGE à la SAS EN VOGUE au taux de 0,25% / an pour une durée de 12 mois. Le 23 mars 2021, la durée de ce prêt a été allongée à 5 ans.

Elles constituent une violation des articles L.442-6 ancien et L.442-1 nouveau.

Ils appartiennent donc tous deux à la catégorie des personnes visées par les articles L. 651-1 et L. 653-1 du code de commerce.

Les sociétés entretiennent des relations d'affaires depuis plusieurs années.

* Condamner Maitre [H] ès qualités aux dépens et à verser à Monsieur [E] [W] une indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile pour procédure abusive et injustifiée. » L'affaire a

Il doit à minima prendre des réserves.

ans à compter de la date de résiliation.

Le 31 juillet 2020, la société PHILANEDOR, en qualité de franchisé et Madame [G], signaient avec DEPIL & YOUNG un contrat de franchise, en vue d'exploiter, pendant 6 ans, un centre DEPIL & YOUNG à Montpellier

Le contrat de ligne SDSL signé le 20 mars 2018 pour 3 ans ( pièce demandeur n°8 ) a été mis en service le 8 novembre 2018 et a été renouvelé par tacite reconduction au bout de 3 ans pour la même durée.

Tribunal des activités économiques d'Avignon Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 09/01/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2022 001018 Demandeur(s): FUTUR DIGITAL (SAS

minimale pour frais de recouvrement des deux factures de la société [Localité 1] EQUIPEMENTS, A titre subsidiaire, Condamner la société CARTADIS à garantir la société [Localité 1] EQUIPEMENTS de toute

Quant aux licenciements économiques prétendument réalisés en mars 2024, ils ont été effectués plus de deux ans après le départ de Monsieur [T] et précèdent de deux mois l'ouverture du redressement judiciaire

Vu les articles 1240 (anciennement 1382) et suivants, 1353 (anciennement 1315) du code civil, Vu les articles L.112-4 et L.113-1 du code des assurances, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure

[H] un délai de paiement échelonné sur deux années sans intérêt sur l'ensemble des sommes auxquelles ce dernier serait condamné au versement ; * Réduire le montant dû en application de la caution solidaire

Mr et Mme [O] possèdent tous deux des profils Linkedin qui les déclarent toujours comme collaborateurs de la SAS B19.

Décider que les dettes de la SASU [M] [G] seront supportées par Monsieur [X] [T] [M], à hauteur de 229 912.39 €, correspondant à l'insuffisance d'actif minimum.

A la suite de cette lettre, le conseil de MHNA a préparé un protocole transactionnel en reprenant les termes, ajoutant toutefois que le défaut de vente dans l'année suivant sa signature entraînerait la

intérêts majorés jusqu'à parfait paiement, avec capitalisation annuelle des intérêts ; Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit ; Condamner Monsieur [I] [D] au paiement d'une indemnité

En mars 2025, Mme [V] crée les deux sociétés de conseil « JGG Consulting » et « ISANETY Conseils » dont elle est l'associée unique.

Elle doit donc l'indemniser des préjudices nés de ces détournements. 9.