La méthode de calcul de la société KINDIA EXPRESS pour solliciter une indemnité pour rupture brutale des relations commerciales établies est inconnue, et ne correspond vraisemblablement pas à la marge

du contrat d'agence, En conséquence : Débouter la société AGENCE GRANGER de ses demandes relatives à l'indemnité de rupture et de préavis, A titre subsidiaire * Juger que la société AGENCE GRANGER

Dès lors le tribunal condamnera [C] [Z] à payer à ASR la somme de 41 296,20 €, à titre d'indemnité contractuelle forfaitaire de rupture anticipée du contrat de franchise assortie d'intérêts légaux à compter

de rupture du contrat d'agent commercial correspondant à deux ans de commissions, soit la somme de 68.315,21 euros HT ; * Condamner ISAN à régler à DEPLACIE une indemnité de préavis correspondant à six

Le vol NH6028 (opéré par LH2217) a subi un retard de 2 heures 36 minutes à l'arrivée, entrainant une rupture de correspondance sur le segment suivant.

mise en œuvre ; Le 10 mai 2023 la société Appart'City a mis en demeure la société JES d'exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours ; Le 17 mai 2023 la société Appart'City prenait acte de la rupture

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

de recouvrement, 133.771,43 € au titre de l'indemnité contractuelle de rupture anticipée et 50.000,00 € de dommages et intérêts.

La conséquence de cette exigibilité anticipée étant l'application de la clause contractuelle de l'indemnité à un taux de 8% du capital restant dû.

Le 19 septembre 2023 par courrier de mise en demeure, la société AR TEK réclame à la société LIDL, au titre d'une rupture brutale des relations commerciales, l'indemnisation de différents préjudices.

ZF réplique que, pour qu'une indemnisation puisse être envisagée sur le fondement de la rupture brutale des relations commerciales, il faut que la rupture émane de celui à l'encontre duquel l'indemnisation

La société [H] soutient au contraire que la rupture est intervenue brutalement et sans préavis suffisant, alors qu'elle dépendait économiquement de la société EUROMATIC, dont elle tirait l'essentiel de

de rupture pour non-respect de l'engagement d'exclusivité de la subvention du 7 décembre 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir, et ce avec capitalisation des intérêts

SAS AU RELAIS DU POLE 45, ALLIANZ IARD en sa qualité d'assureur du Groupe [Q] et la société ROSINOX aux fins d'indemnisation du surplus de son préjudice.

LOCADIAL, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Lisieux sous le numéro 898 685 433, dont le siège social est situé [Adresse 1] à Lisieux (14100), prise en la personne de son représentant légal

Une indemnité de résiliation est donc due. * L'indemnité de résiliation due à un agent commercial est d'ordre public.

A titre subsidiaire, sur l'indemnisation du préjudice prétendument subi : Pour le cas où, par extraordinaire, le tribunal venait à imputer la rupture des relations contractuelles et commerciales à la

Le 28 mai 2024, Monsieur [Y] [R] indique qu'il est prêt à payer 50 % des honoraires convenus mais qu'il refuse le paiement de toute indemnité de rupture.

[U] de l'intégralité de ses demandes ; A titre subsidiaire : * Juger que l'indemnité de rupture du contrat d'agent commercial de M.

Le 19 août 2020, L'Oréal PLI a répondu au courriel de rupture adressé par Kaldor le 25 juin pour contester la demande d'indemnisation.