TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/01/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2024F1600 Composition du tribunal lors des débats : Juge Rapporteur : Monsieur Michel CAP Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT PROROGATION DELAI DE CLOTURE DU 06/01/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2025 007114 2025001143 MOTO SERVICE 82 (SARL) Dossier : PC/08785

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 451407431.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 400311965.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 451407431. Composition du tribunal lors des débats M.

Ayant fait l'objet d'une inscription au registre du commerce et des sociétés de ROANNE sous le numéro 400311965.

Dit que le liquidateur devra déposer au greffe la liste des créances avec ses propositions d'admission, de rejet ou de renvoi dans le délai de huit mois à compter du terme du délai imparti aux créanciers

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN JUGEMENT CONVERSION EN LIQUIDATION JUDICIAIRE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE du 26/05/2026 Numéro d'inscription au Répertoire Général : 2026 003162 2026000386 [

le mois suivant le jugement d'ouverture (article L.653-8 al.2 du Code de commerce) Avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 09/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F771 Greffier lors des débats et du prononcé : Maître Philippe GOURLAOUEN, greffier Madame Catherine

prescrit par la loi », car postérieure de plus de 3 mois à la publicité au Bodacc du jugement d'ouverture de la procédure collective à l'encontre de la société [2], Attendu que, s'il est exact que, au

juin 2022, et vaut par ce fait présomption de défaut de tenue de comptabilité ; * d'avoir omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans le délai

NUMÉRO D'INSCRIPTION AU RÉPERTOIRE GÉNÉRAL : 2026 001197 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHALON-SUR-SAÔNE PC : 41025167 JUGEMENT DU 21/05/2026 DEMANDEUR :

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005156 Débiteur(s): MONSIEUR [V] [I] [T] (EI) [Adresse

Tribunal de commerce d'Aubenas Deuxième chambre Au nom du peuple français Jugement du 28/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 005172 Débiteur(s): [Q] (SAS) [Adresse 1] [Localité

N°Rôle 2026000022/SELARL [X] [B] - mandataire judiciaire à la liquidation judiciaire de la SAS [O] [L] c/SAS [O] [L] NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 000022 NUMERO DE SOUS-REPERTOIRE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 15/04/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2023F499 * Représentant (s) : Madame Sandrine LE PARC * Défendeur (s) : SEQUOIA BIEN-ETRE SAS, [Adresse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LORIENT JUGEMENT DU 14/04/2026 Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F406 Demandeur (s) : Selarl FIDES [Adresse 1] Défendeur (s) : [O] SARL [Adresse 2] Composition

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 10/07/2025 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F795 Procédure : ALM-INVEST SARL [Adresse