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C'est dans ces conditions que BOC engage la présente instance par acte du 15 janvier 2024. 14.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BERNAY JUGEMENT DU DIX JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ Numéro de rôle général : 2025F127 Numéro de Procédure collective : 2018RJ8022 Jugement PC modification du plan de continuation

société ROKAD AUTO à payer et porter à la société MAPETS la somme de 1300 € au titre de ses frais irrépétibles ; CONDAMNER la société ROKAD AUTO à supporter seule, les entiers dépens de la présente instance

unilatérale du prix convenu au contrat par le prestataire et juger le contrat originel nul ou inexistant faute d'acceptation du prix modifié, prononcer la résolution du contrat d'entreprise pour modification

Qu'en conséquence, la responsabilité contractuelle de droit commun de la société GERARD GERMAIN est engagée pour défaut de délivrance d'une installation exempte de vices.

avec l'instance principale initiée par la société EXPERIENCE TP enregistrée sous le n° de rôle 2025R04814 devant le Juge des référés du Tribunal de Commerce de REIMS, Ordonner une mesure d'expertise

Ainsi est née la présente instance.

au RCS et de publicité du changement du siège social de la société [Adresse 2] ; * De procéder aux formalités de modification aux RCS et de publicité du changement de dirigeant de la société [Adresse

Le 19 février 2025, la SELARL [T] & Associés - Mandataires judiciaires représentée Maître [F] a fait parvenir au greffe une proposition de modification du plan qui lui a été transmise par M.

* La condamner aux dépens de l'instance. 21. Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 27 mai 2025 auxquelles elles se présentent par leurs conseils. 22.

[C] par conclusions déposées à l'audience le 19 septembre 2024 intervient volontairement à l'instance.

Le 10 juin 2021, le tribunal de céans a rejeté les demandes de FJMN, qui a interjeté appel, Le 30 août 2023, la cour d'Appel a * Annulé le jugement de première instance, * Débouté FJMN de ses demandes

Attendu que l'examen de cette demande de modification était nécessairement subordonné au règlement des cotisations dues et de l'obtention de l'accord préalable de l'assureur.

Le 19/01/2024, la SARL [Etablissement 1] et la SARL AKWABA ont refusé la modification du périmètre d'intervention de la SARL ONPH au motif qu'aucune modification du périmètre d'intervention initial n'est

Les parties échouent à démontrer un accord postérieur entre elles sur cette modification d'honoraires.

somme de 7.748,82 €, * Condamner la société [Localité 2] à lui verser une somme de 5.000 € par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile outre les entiers dépens de l'instance

La modification des statuts prévue en 1996 n'a été réalisée que par PV d'AGE du 30 janvier 2006, enregistré au greffe le 15 novembre 2006.