judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance

opérations de liquidation judiciaire, la SELARL PHILAE, aux lieu et place de la SELARL [D] [I], ès qualités de liquidateur de la société GAUVAL SARL, a décidé d'engager une action en responsabilité pour insuffisance

En s'abstenant de déclarer cet état dans le délai légal, Monsieur [I] a omis sciemment de demander l'ouverture d'une procédure collective, aggravant ainsi l'insuffisance d'actif et le préjudice subi par

Activité : Prothésiste ongulaire Attendu que Madame [W] [O] a été appelée à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [W] [O] expose que son chiffre d'affaires est insuffisant

arrêter le dépannage, ne pouvant pas avoir cette activité en plus de celle de réparation ; une dépanneuse a été vendue ; il est apparu que le prix d'achat était trop important et l'activité est restée insuffisante

Alpes, prise en la personne de maître [C] [K], et comparant en la personne de madame [W] [D] avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit clôturée pour insuffisance

judiciaire a été prorogée successivement jusqu'au 13 avril 2019 ; Par jugement en date du 1 er avril 2019, le tribunal de céans a prononcé la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance

l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Madame [E] [T] épouse [L], Représentante légale de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant

la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le Tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant

EXPOSE DU MANDATAIRE JUDICIAIRE Maître [H] [G] indique que l'offre présentée par Madame [F] [D] pour la SARL ESPRIT CONDUITE, apparait insuffisante sur le plan du prix de cession notamment au regard de

des salariés ont été appelés à comparaître en chambre du conseil par les soins du Greffe, Attendu que Monsieur [Y] [S], Représentant légal de l'entreprise, expose que son chiffre d'affaires est insuffisant

d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que le montant de cette insuffisance d'actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les

d'établir la situation financière suivante : * Passif total déclaré : 109 252,32 € (créances privilégiées : 51 226,48 € ; créances chirographaires : 58 025,84 €) ; * Actif réalisé : 12 013,57 € ; * Insuffisance

Alpes, prise en la personne de maître [K] [N], et comparant en la personne de madame [E] [S] avec pouvoir a repris les termes de son rapport écrit et sollicité que la procédure soit clôturée pour insuffisance

SELARL MJPA prise en la personne de Me [T] [Q], [O], [G], en qualité de liquidateur ; Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/03/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance

individuel et a désigné EKIP en la personne de Me [S] [B], en qualité de liquidateur ; Le Tribunal a fixé à l'audience du mercredi 25/03/2026 l'examen de l'opportunité de prononcer la clôture pour insuffisance

le Tribunal et des pièces produites que l'entreprise se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible échu de 143800 euros avec son actif disponible de 0 euros justifiant une insuffisance

société trouvent leur origine dans le départ de son associé en septembre 2025 le laissant seul pour assumer les chantiers et les tâches administratives, que son chiffre d'affaires s'est alors révélé insuffisant