Dans son assignation en intervention forcée du 11 février 2026, la société DECO PEINT demande au Tribunal de : Vu l'article 367 du CPC, Vu l'article 331 du CPC, Vu les pièces visées, Déclarer la société

procédure ne pourra pas être clôturée dans le délai fixé par le Tribunal de Commerce de TOULON, compte tenu : * du rapport en sanction déposé au Parquet en date du 27/08/2025 et de la demande d'interdiction

Au cours de l'intervention, Monsieur [Q] [N] identifie, après plusieurs investigations techniques, une fuite électrique causée par une serrure inadaptée.

Monsieur [E] [X] sont cogérants-associés dans trois SARL, immatriculées au RCS d'[Localité 1], et exploitantes d'activité de bar au de restauration : OCEANE depuis 2013, INCLINATIO depuis 2015 et INTERSECTIO

Monsieur [K] [L] sont cogérants-associés dans trois SARL, immatriculées au RCS d'[Localité 1], et exploitantes d'activité de bar au de restauration : OCEANE depuis 2013, INCLINATIO depuis 2015 et INTERSECTIO

Le coût horaire du sous-traitant figurant sur le listing ressort bien à 50 € HT. […] Le listing des interventions de janvier 2023 fait état de 19 interventions correspondant à 25,75 heures, soit une

[Y] [D] (Interdiction de gérer 15 ans et responsabilité pour insuffisance d'actif de 142 888,80 euros) TRIBUNAL DE COMMERCE DE VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 2 MARS 2026 ENTRE : Maître

Dans ces conditions, un cas d'interdiction de gérer est caractérisé à l'encontre de Madame [O] [J] [Q]. Le Tribunal est souverain pour apprécier l'opportunité de prononcer la mesure sollicitée.

et soutient simplement les prétentions de la demanderesse ; Que son intervention sera en conséquence déclarée recevable ; Attendu que sur la demande de la SELARL MJC2A, il convient de rappeler que par

; nous la recevrons en son intervention.

Par acte du 6 janvier 2026, la société NVD RACING a fait assigner en intervention forcée la société MJ CORP ès qualités de mandataire judiciaire de la société NVD MOUSTACHE (affaire enrôlée sous le numéro

[Z] [B] et Mme [M] [G] [V] la faillite personnelle ou l'interdiction de gérer pour une durée laissée à l'appréciation du tribunal; Condamner Mme [A] [N], épouse [C], M.

La société ROUSSEAU OPL a assigné en intervention forcée la société OPEL FRANCE, en qualité de venderesse initiale du véhicule litigieux.

Discussion et motivation Sur l'assignation en intervention forcée de Me [Z] ès-qualités AEC soutien qu'elle est recevable et bien fondée à appeler en intervention forcée Me [Z] ès-qualités.

[E] a, par acte introductif d'instance du 3 septembre 2025 signifié par Maître [N] [I], Commissaire de justice à RENNES assigné en intervention forcée la SELAS AJIRE, prise en la personne de Maître [L]

. : 2023J211 JUGEMENT D'INTERDICTION DE GERER DEMANDEUR : Monsieur LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE [Adresse 1] Le Ministère public représenté par Madame Frédérique OLIVAUX, Procureur de la République

Une problématique existe quant à la représentation de la SCI sur les derniers mois eu égard à la condamnation de Madame [V] à une interdiction de gérer.

Le tribunal relève que ce bon d'intervention a été signé par la SARL MOTO FAST (pièce n° 4).