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55 résultats pour « interprétation en faveur de celui qui a contracté l'obligation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c1409bcdc6046d47a68df5

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Elle précise que l'application de ce taux d'intérêt à compter du 20 octobre 2023 repose sur la date de la mise en demeure adressée à Monsieur [H], laquelle a interrompu la prescription et a rendu les intérêts

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e83797cdc6046d4715f3b4

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

: * le contrat souscrit revêt les caractéristiques d'un contrat gré à gré, et que, à ce titre, les conditions générales et particulières devront être interprétées en faveur de l'assuré, * au visa de

Source officielle
TCOM

Référés

69e9bdb4cdc6046d473913ff

Commerce

11 mars 2025

11 mars 2025

l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a1ab748cdc6046d47796896

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a15b35cdc6046d47e5d392

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

avait quitté l'équipe [P] [E] au 29 novembre 2021 ; Qu'en l'espèce les clients ayant rencontré Monsieur [A] dans le cadre de son contrat avec la société [P] [E] EXPERTISES et qui ont dès lors pris contact

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f5c688cdc6046d474fa3fa

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec le passager [M] [W] qui a réservé une place sur le vol TX545 de la compagnie AIR CARAIBES le 4

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TCOM

Chambre 02

6a0c8744cdc6046d4733819b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec [N] [Q].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a7d730cdc6046d4772f94d

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

10 800 figure au contrat, il ne s'agit que d'une erreur matérielle de recopie, celui-ci n'est donc pas clair et au visa de l'article 1190 du code civil, le tribunal devra interpréter le contrat en faveur

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69b19931cdc6046d474d31ed

Commerce

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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TCOM

Chambre 01

69f20d42cdc6046d47f7f386

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION 30 SUD EST à payer à la Société AFFA.COM la somme de 78.659,75 euros au titre du contrat ICTR avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; A défaut * CONDAMNER

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TCOM

chambre 1-10

69d8ef68cdc6046d47c35ce0

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

A.

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TCOM

JEUDI

69a9a787cdc6046d479e68af

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur de 100.000.000,00 € pour

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Chambre des responsabilités et des sanctions

6a197620cdc6046d475b72ff

Commerce

29 mai 2026

29 mai 2026

[H], qui a fondé la société, en a été plusieurs fois président ou directeur général, est celui qui a initié les fautes de gestion : les cotisations sociales URSSAF n'ont plus été payées à compter de 2020

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f241f6cdc6046d47ffb2bb

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

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