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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c1409bcdc6046d47a68df5
9 juillet 2025
Elle précise que l'application de ce taux d'intérêt à compter du 20 octobre 2023 repose sur la date de la mise en demeure adressée à Monsieur [H], laquelle a interrompu la prescription et a rendu les intérêts
4ème chambre
69e83797cdc6046d4715f3b4
11 avril 2025
: * le contrat souscrit revêt les caractéristiques d'un contrat gré à gré, et que, à ce titre, les conditions générales et particulières devront être interprétées en faveur de l'assuré, * au visa de
Référés
69e9bdb4cdc6046d473913ff
11 mars 2025
l'inverse, sera écartée une contestation qui serait à l'évidence superficielle ou artificielle et la cour est tenue d'appliquer les clauses claires du contrat qui lui est soumis, si aucune interprétation
6a1ab748cdc6046d47796896
22 mai 2026
obligations des parties et qu'elle doit réputée non écrite- [L] ne conteste pas la qualification du contrat mais réplique que la clause de résiliation n'est pas stipulée exclusivement en faveur du bailleur
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
avait quitté l'équipe [P] [E] au 29 novembre 2021 ; Qu'en l'espèce les clients ayant rencontré Monsieur [A] dans le cadre de son contrat avec la société [P] [E] EXPERTISES et qui ont dès lors pris contact
Chambre 03
69f5c688cdc6046d474fa3fa
1 juillet 2025
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose que : Elle a contracté une cession de créance avec le passager [M] [W] qui a réservé une place sur le vol TX545 de la compagnie AIR CARAIBES le 4
Chambre 02
6a0c8744cdc6046d4733819b
12 mai 2026
LES MOYENS DES PARTIES La partie demanderesse expose qu'elle a contracté une cession de créance avec [N] [Q].
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a7d730cdc6046d4772f94d
10 800 figure au contrat, il ne s'agit que d'une erreur matérielle de recopie, celui-ci n'est donc pas clair et au visa de l'article 1190 du code civil, le tribunal devra interpréter le contrat en faveur
AFFAIRE COURANTE
69b19931cdc6046d474d31ed
23 octobre 2025
Attendu les dispositions de l'article 1353 du Code Civil qui indique : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
CONDAMNER la SOCIETE SOLUTION 30 SUD EST à payer à la Société AFFA.COM la somme de 78.659,75 euros au titre du contrat ICTR avec intérêts au taux légal à compter du 22 Mai 2019 ; A défaut * CONDAMNER
chambre 1-10
69d8ef68cdc6046d47c35ce0
22 janvier 2025
A.
JEUDI
69a9a787cdc6046d479e68af
10 juillet 2025
d'assurance de la société ALTIMA doit en cas de doute s'interpréter en faveur de l'assuré, LE PETIT NICE, de sorte que le seul plafond de garantie applicable est celui à hauteur de 100.000.000,00 € pour
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
Chambre des responsabilités et des sanctions
6a197620cdc6046d475b72ff
29 mai 2026
[H], qui a fondé la société, en a été plusieurs fois président ou directeur général, est celui qui a initié les fautes de gestion : les cotisations sociales URSSAF n'ont plus été payées à compter de 2020
69f241f6cdc6046d47ffb2bb
Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.
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