AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
69e7b61dcdc6046d470cfcc7
6 janvier 2026
6 janvier 2026
judiciaire : SAS SCOBAT [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité de fourniture, pose de tous types de menuiserie, parquet, plafonds, cloisons, toutes activités de plâtrerie, doublage et isolation
Source officiellePage 3 sur 4
.
69b73d00cdc6046d47cc8f7e
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle a isolé sur un compte spécial ouvert à cet effet le solde créditeur du compte courant. Elle dispose d'une créance exigible en application de l'article L 6431 du code de commerce.
Source officielle