Stéphane EYZAT, Juges.

Le juge d'orientation a fixé l'affaire en plaidoirie afin de trancher les incidents relatifs à la compétence du tribunal de commerce de Vienne et à la communication de pièces.

La Cour d'Appel statuant en compétences de référé a infirmé cette ordonnance et ordonné une expertise.

le fond.

En conséquence, le Tribunal ordonnera le sursis à statuer sur le fond de l'affaire jusqu'au jugement arrêtant le plan de redressement ou prononçant la liquidation.

donc compétent.

En tout état de cause, RENVOYER ce dossier devant la juridiction territorialement compétente pour qu'il soit statué sur le fond et inviter les parties à conclure.

Christian MAUVIEUX, Juge, M. Bruno TURPIN, Juge, qui en ont délibéré, Greffier d'audience, lors des débats : M. Quentin BOUTFOL.

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES JUGEMENT prononcé le 11/07/2025 CONTENTIEUX GENERAL – PREMIERE CHAMBRE par mise à disposition au Greffe SOCIETE, [I] c/ SAS, [F], [J] DEMANDEUR (S) : SOCIETE, [I], [Adresse

Dans tous les autres cas, le juge qui se déclare incompétent désigne la juridiction qu'il estime compétente.

La société FRANCHISE FOOD estimant que le pacte d'associé n'est pas respecté par la société MAK & NGUYEN l'a assignée à comparaître devant la juridiction des référés sur le fondement des articles L223-

soulevée par la société Kid Land avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir ; qu'elle est motivée et désigne la juridiction qui, selon le contrat serait compétente ; qu'elle est donc recevable

Elle demande au tribunal de : * La juger recevable et bien fondée en ses demandes ; * Juger que seul le tribunal judiciaire de Colmar est compétent pour connaître des demandes de M.

La compétence de celui-ci est déterminée par la nature de l'activité exercée : il est compétent pour les commerçants et artisans, mais pas pour les professions libérales, qui sont de la compétence du tribunal

Par conséquent, l'exception d'incompétence soulevée par la SARL, [Q], [X] est non fondée, et le tribunal se déclare donc compétent pour connaître du présent litige.

En conséquence, le tribunal dira recevable mais mal fondée l'exception d'incompétence territoriale soulevée par GREENVAL, et se dira compétent pour traiter de l'affaire qui lui est présentée.

Par jugement en date du 09 novembre 2023, le Tribunal de commerce de RENNES a sursis à statuer dans l'attente de l'arrêt de la Cour de cassation statuant sur le pourvoi formé le 30 mai 2022.

communautaire applicable, comme en l'absence de renonciation, la nationalité française du demandeur suffit à fonder la compétence » des juridictions françaises.

En conséquence, le tribunal dit valide la clause attributive de compétence du contrat d'affiliation du 29 janvier 2020 et se déclarera compétent territorialement.