Rôle n° 2026/1073 et 2026/1114 République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 07 avril 2026 Affaire : M.

pas faire obstacle à son déroulement, Dit que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Monsieur [W] [Q] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits et actions non

De surcroît, la lettre d'intention, évoque des « pre-order » pour 20 licences, ce qui n'aurait pas dû générer des factures.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par la suite, une procédure de conciliation a été ouverte le 21 mai 2025 mais n'a pas permis de parvenir à un accord pour mettre fin aux difficultés.

Par ordonnance du 11/03/2026, le Président du Tribunal de Commerce de Draguignan a enjoint au Greffier de faire convoquer par lettre recommandée avec accusé de réception_M.

[Adresse 2] * La SAS SGC COIFFURE [Adresse 3] [Adresse 4] [Localité 2] DEMANDEUR - représentée par Maître [O] [Z] - [Adresse 2] ЕТ - Monsieur [S] [M] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 2] DÉFENDEUR - non

Consécutivement à des échéances impayées comprises entre avril et juillet 2024, la SA Banque populaire Auvergne Rhône Alpes a fait parvenir le 15 juillet 2024 à la SAS NC FACTORY une lettre recommandée

non certaine, non liquide ni exigible de par sa nature même (CA [Localité 1], 13 septembre 2022, juris-data N° 194656).

Cette lettre fut retournée à son expéditrice revêtue de la mention « pli avisé et non-réclamé ». 3) Dans ces circonstances, l'échéance de loyers du mois de février 2025 revenant également impayée, la

non certaine, non liquide ni exigible de par sa nature même (CA [Localité 1], 13 septembre 2022, juris-data N° 194656).

Suite à des échéances impayées, la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES a dénoncé son concours par lettre recommandée avec A/R du 28 août 2025 distribuée le 3 septembre 2025.

de non tenue de comptabilité régulière, justifiant le prononcé d'une sanction personnelle ( Cour d'appel de Paris 3 ème ch. section B, 07 mars 2003, n° 2002/12683 ).

D'UNE PART, ET * La SARL SOLUTIONS PROTECTIONS INCENDIE EXTINCTEURS, dont le siège social est situé [Adresse 3], immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n°790 968 598, Défenderesse à l'opposition, non

La société DOCAPOSTE annonçait, finalement, le 10 avril 2017, la cessation des négociations, ainsi que la caducité de sa lettre d'intention.

La société DOCAPOSTE annonçait, finalement, le 10 avril 2017, la cessation des négociations, ainsi que la caducité de sa lettre d'intention.

La société a ainsi accumulé un arriéré de dettes sociales auprès de l'URSSAF qu'elle n'est pas parvenue à apurer par la suite.

chargé d'instruire l'affaire fait : * Le constat de l'absence des organes de la procédure qui bien que régulièrement convoqués ne sont pas constitués, ne se sont pas présentés et n'ont fait parvenir au