des moyens des parties aux écritures qu'elles ont déposées et soutenues à l'audience ; Sur la validité du contrat Fera observer que : En droit : L'article 1583 du Code civil dispose que « [La vente

Sur les dépens La partie perdante doit être condamnée aux dépens, par application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.

PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES C'est dans ces circonstances, que par acte de commissaire de justice en date du 27 décembre 2024, délivré conformément aux dispositions de l'article 656 du code de

En application des dispositions légales et contractuelles, la libération de la retenue de garantie de 5 % est conditionnée à un quitus de levée des réserves et des désordres apparus dans le cadre de la

À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.

L'article 700 du code de procédure civile dispose que : « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés

au greffe du Tribunal de Commerce, conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, le 13/04/2026 par Hervé DOMPROBST qui a signé le jugement avec le greffier.

Attendu que, conformément aux dispositions de l'article 450 du C.P.C., le président a avisé les parties de la date à laquelle le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe du Tribunal de

Business Park [Adresse 3] Registre du commerce et des sociétés de Lille n° 440 043 776 (Maître Michel APELBAUM, Cabinet APELBAUM & Associés, Avocat au barreau de Paris) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision

Jugement prononcé publiquement le 12/05/2026, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE, Président d'audience

U.R.S.S.A.F [Adresse 1] (Représenté par Madame [B] [M], collaboratrice, munie d'un pouvoir) C / SAS [Adresse 2] [Adresse 3] R.C.S [Localité 1] : 983 295 171 - 2024 B 336 Nom commercial : « [Adresse 4] » (Partie

Et prononcé, ce jour, par sa mise à disposition au Greffe par François ARDONCEAU, Juge, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE Monsieur [C] [G]

[N] fait partie, un « Pacte d'actionnaire » fixant diverses dispositions ainsi que les conditions de sortie des actionnaires, venant ainsi compléter les promesses de vente et d'achat.

Sur deuxième convocation, il est fait application des dispositions de droit commun relatives au quorum et à la majorité.

De plus en droit commercial, la preuve est libre.

au Greffe conformément à l'article 450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions

Sur la recevabilité La demande est présentée explicitement, sur le fondement en particulier des dispositions de l'article 1217 du code civil qui dispose que : La partie envers laquelle l'engagement n'a

MOTIVATION L'article L624-20 du code du commerce dispose « Le jugement d'ouverture rend immédiatement exigible le montant non libéré du capital social » L'article 1843-3 du code civil dispose « Chaque

MOYENS DES PARTIES ET MOTIVATION DE LA DECISION DU TRIBUNAL [R]-Pécou, ès-qualités ne fait valoir aucun moyen en droit ou en fait pour sa défense et ne se présente pas à l'audience du juge chargé d'instruire

, après avis aux parties, conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, et signé par Monsieur Marc TERRANCLE, Président, ayant assisté aux débats, au délibéré conformément aux dispositions