[E] [P], directeur juridique, présent M.

Directeur régional d'EXPERIS depuis 2008, il va quitter ses fonctions le 16 juin 2025.

Mme [K] [Q], représentant des salariés, s'est présentée à l'audience et a déclaré ne pas avoir d'observations particulière à formuler.

B – Salariés protégés Conformément à la loi, le licenciement des salariés protégés devra être autorisé par l'Inspection du travail.

Le gérant a procédé au licenciement économique de 8 salariés sans en informer l'administrateur judiciaire et sans l'autorisation du juge-commissaire.

[S] [K], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [O] [X], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente.

avec la fermeture des 9 magasins et 31 sur le périmètre conservé) et la création de 20 nouveaux postes (possibilité de reclassement interne pour les salariés licenciés) ; * la mise en place d'un plan

TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Monsieur Christian DAULL Juges : Monsieur Yannick JOANNES Madame Ramani CHETTY Assistés lors des débats par Maître Edouard FREGEVILLE, greffier associé

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VANNES Le 22 octobre 2025 PROCEDURES COLLECTIVES – DEUXIEME CHAMBRE Jugement ouvrant directement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL, [T] Vu la demande

repris : 27 postes sur 36, à savoir les salariés des catégories professionnelles suivantes : Catégorie professionnelle Nombre de salariés Directeurs des opérations 1 Directeur national des ventes 1

[W] [K], [Adresse 3], directeur général, présent. M. [W] [K], [Adresse 3], directeur general, present M. [B] [U], [Adresse 4], DAF, présent. * Mme [D] [S], [Adresse 5], DRH, présente. M.

d'usines, directeur de filiale, puis directeur des activités, et enfin, au plus haut niveau, directeur général délégué à partir du 24 avril 2018, Le 5 février 2020, Monsieur [G] accède au poste de directeur

Monsieur le représentant du personnel a indiqué soutenir le projet du candidat actuellement salarié de l'entreprise et qu'il en est de même pour l'ensemble des salariés.

À ce jour, la société emploie 2 salariés, deux postes ayant été supprimés par licenciements pour motif économique au cours de la période d'observation.

[X] [L], [Adresse 3], représentant des salariés, présent. * SELARL 2M ET ASSOCIES en la personne de Me [A] [C], [Adresse 4], administrateur, présente.

Sur la demande d'INTERSECURITE de se voir allouer la somme de 50 000 euros au titre du préjudice subi du fait du licenciement de ses salariés et la somme de 31 578,38 euros correspondant aux indemnités

En l'espèce : * en ce qui concerne l'emploi, L'entreprise DELTA MECA reprend 22 des 31 salariés de l'entreprise. Son offre répond donc parfaitement à ce critère.

Les financements seront apportés à la société substituée via des apports en capital, et en comptes courants d'associés dans le cadre d'une convention de trésorerie.

janvier deux mille vingt six Où siégeaient Monsieur Jacques BOUDET, Président d'audience, Monsieur Rémi NOGUERA et Madame Elisabeth ROULLIER, Juges, Assisté de Maître Christelle MARTOWICZ, Greffier associé

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.