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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Procédures Collectives
6a0bf94ccdc6046d47283a47
4 mai 2026
judiciaire de l'entreprise.
Trib. de Commerce
6a0c1415cdc6046d472a21d5
12 mai 2026
des biens subsistants ; INVITE les délégués du personnel ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par les articles
DELIBERE JUGEMENTS PCL
69f07631cdc6046d47d0d3e9
27 avril 2026
Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de M.
MISE EN DELIBERE - PROCEDURE COLLECTIVE
6a112109cdc6046d47a3eff1
18 mai 2026
L'intérêt est de sauver 19 salariés, de faire suite à deux marques d'intérêt d'ores et déjà reçues et d'assurer la continuité d'une entreprise bien installée dans la région montalbanaise.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69f1f727cdc6046d47f5b6c2
28 avril 2026
Situation de l'entreprise La procédure de liquidation judiciaire a été ouverte par jugement du 14 novembre 2024 sur assignation d'un créancier, l'EURL BELLO CONSTRUCTION.
CHAMBRE DU CONSEIL
69fc737acdc6046d47e9da65
adjointe, D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [T] [D] [U] [S], immatriculé sou le numéro RCS 882.625.999, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0f5156cdc6046d477b9ee9
Cette créance est certaine, liquide et exigible immédiatement.
69e376cfcdc6046d47ae23b0
13 avril 2026
69fc5299cdc6046d47e73fb4
6 mai 2026
Que l'entreprise emploierait 0 salarié.
Chambre 06
6a0c82cbcdc6046d47333851
a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire de son entreprise.
6a0bad04cdc6046d47226bd2
11 mai 2026
procureur adjointe D'UNE PART ; ET : PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [S] [C], immatriculé sous le numéro RCS 448 568 121, [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal, ne comparaît pas, bien
6a0bfbbecdc6046d47285ebb
69fc4d68cdc6046d47e65e4f
7 mai 2026
de liquidation judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.640-1 et suivants du code de commerce, par l'entreprise : EURL [W] [H] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] Activité : Traiteur
69e3766acdc6046d47ae1d84
6a0bf8b3cdc6046d472829eb
6a0c4ce3cdc6046d472ed90a
6a0bf82acdc6046d472821c5
6a1836f8cdc6046d473b4b88
à l'article L.631-5 du code de commerce, du tribunal qu'il se saisisse aux fins d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire à l'encontre de la Sàrl [K] [Adresse 2].
Chambre du conseil procédures collectives
6a0442d3cdc6046d47920216
[T] [V], Nomme la SELARL EVOLUTION en la personne de Maître [M] [Y] [Adresse 8] [Localité 5] [Adresse 9], en qualité de liquidateur, et dit que le liquidateur devra établir dans le délai de 14 mois du
6a0c4c93cdc6046d472ed3c7
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