Débouter la société COLAS France de ses demandes contraires, * Sur la demande reconventionnelle de la société COLAS France : Vu l'article 14 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, Vu les articles

AUX, [Localité 3] DE : « Vu les articles 873 et s. du Code de Procédure civile, Vu les articles 1103 et s. du code civil, Vu la loi du 16 juillet 1971 Vu la réception du 9 mai 2023, Vu la retenue de

de 1975 relative à la sous-traitance ; * Le financement de cession de créance en violation des dispositions de l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, opposé par la société IBM FRANCE, s'analyse

naissance 2] 1966 à [Localité 1] [Adresse 2] [Adresse 3] (A.A.R.P.I.

JUILLET 2025 2ème Chambre N° PCL : 2025J01026 SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION N° RG: 2025P01099 DEBITEUR SASU HABITAT CONSTRUCTION RENOVATION [Adresse 1] RCS [Localité 1] 838 75 2293 - 2018 B 1977

Greffe COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : M.

Par dernières conclusions récapitulatives et en réponse n°2 déposées à l'audience du 24 mai 2024, AFD demande à ce tribunal de : Vu la loi du 31 décembre 1975, Vu l'article 1240 du code civil, Vu les

Un cahier des clauses administratives particulières est régularisé, lequel fait référence à la norme AF NOR P03-001, décembre 2000, valant Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG). 6 avenants

Copie aux demandeurs : 6 Copie aux défendeurs : 6 LRAR aux parties B9 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-7 JUGEMENT PRONONCE LE 28

CVC DESENFUMAGE (Lot 16), a été confié aux sociétés solidaires [Z] GLOBAL FRANCE (MGF) et [Z] [E] par contrat de sous-traitance du 6 avril 2021 pour un montant de 6 427 000 € H.T. (1 606 750 € + 4 820

Par dernières CONCLUSIONS N° 6 déposées à l'audience du 14 mars 2024, SOPREMA demande au tribunal de : Vu les dispositions d'ordre public de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, Vu les articles

n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance, plus particulièrement ses articles 6, 12 et 14-1, * In limine litis, se déclarer incompétent pour statuer à l'égard de la SCCV COGNAC LES

Le 4 décembre le logis familial convoquait à une réunion de réception des travaux.

Elle soutient qu'en application de la loi du 16 juillet 1971, et ses articles 1-2 et 3, les dispositions d'ordre public sont applicables.

Barreau de Bourges DEFENDEUR(S) SARL CEA41 Dont le siège social est [Adresse 3] Immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le n° 922 531 157 Non comparante Monsieur [F] [W], né le [Date naissance 1] 1978

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 82-1290 du 23 décembre 1986, RAPPELLE que le débiteur peut, à sa demande, être entendu par la

Renvoyée à plusieurs reprises, l'affaire a été retenue le 15 décembre 2025.

31 décembre 1971, Vu les pièces produites aux débats, Vu la jurisprudence citée, DIRE ET JUGER irrecevables ou à tout le moins non fondées les prétentions de la SARL AGC et de Monsieur [Y] [F] et les

OLIVIER BROSSOLLET, PRESIDENT, ASSISTE DE MME LAURENCE BAALI, GREFFIER RG 2024080102 09/01/2025 ENTRE : SAS Européenne de Rabattement de Nappe et de Forage (ERF), dont le siège social est 4 rue Louis

Et : Madame [T] [Z], née le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 2], épouse de Monsieur [V] [Y], de nationalité française, demeurant [Adresse 3], sans profession. ; Représentées par Maître Emmanuelle