Elle ajoute qu'elle est fondée à appliquer la clause de résiliation du contrat, réclamer l'application de la clause pénale, outre le paiement de sa créance et à demander la restitution du matériel.

échus ; * 963,89 € au titre des intérêts sur loyers échus ; * 2.018,45 € au titre de la clause pénale sur loyers échus ; * 62.985,25 € au titre des loyers à échoir ; * 1.520 € au titre de l'option

Madame [Z] [R] exploite une activité de restauration rapide sous enseigne L'AS FOOD.

Lors de l'audience du 21 janvier 2025, les parties ont demandé au tribunal de se prononcer en premier lieu sur la seule demande de sursis à statuer.

La SCI DU HAUT FOURNEAU s'estime dès lors bien-fondé à obtenir le paiement de l'indemnité d'occupation due par la société LIVRATEL ainsi que son indemnisation au titre des désordres constatés lors de la

Lors de l'audience du 02.04.2026 : Monsieur [O] [U], représentant légal, n'ayant pas comparu, il y aura lieu de statuer par jugement réputé contradictoire.

54 euros 7 loyers mensuels impayés + frais : 1.468,25 euros Déchéance du terme (41 loyers) : 7.714,15 euros Clause pénale (10%) : 936,52 euros Elle soutient également que par la signature du procès-verbal

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Nathalie BOURSEAU, Jennifer CARNIEL

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 17 mars 2026 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. SEFERIAN, M.

Contrat de location n° 10023157 : lovers impavés pénalités (Art 3) indemnité forfaitaire de 8 % 1.438,08 € TTC lovers à échoir Clause pénale de 10 % Soit un total de _ 38.520.00 € TTC 3.852.00 € TTC

échus 289,68 euros au titre des intérêts sur loyers échus 412,80 euros au titre de la clause pénale sur loyers échus 2.408 euros au titre des loyers à échoir 240,80 euros au titre de l'indemnité contractuelle

Elle a souscrit, par contrat du 3 juin 2019, auprès de la SARL BMR Construction un marché de travaux concernant le lot n°1 « Fondations et gros œuvre » d'une résidence, pour un montant global et forfaitaire

Melun, D'AUTRE PART, LE TRIBUNAL, LES FAITS Le 3 février 2023, la société SCCV [Localité 2] CORNICHE SAINTE ROSALIE (ci-après la SCCV) a confié à la société SGC TRAVAUX SPECIAUX la réalisation du lot

impayés, de déchéance du terme et de clause pénale.

travaux par ledit promoteur lorsqu'elle était devenue titulaire du lot VRD, les retenues de garanties objets du litige sont toujours en souffrance.

impayés pénalités contractuelles loyers à échoir Option d'achat Clause pénale de 10 % Soit un total de Avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne

à demander les loyers impayés, ainsi que les indemnités prévues contractuellement (indemnités de résiliation et clause pénale).

Subsidiairement, elle sollicite la réduction de la clause pénale et l'octroi de délais de paiement.

Il est dès lors démontré que la société [W] [B] ne saurait solliciter la restitution des loyers versés au titre du contrat INVIATIS, dès lors que la prestation correspondante a été exécutée.

Dans ses conclusions écrites en réponse, et lors de l'audience publique du 19 mars 2026, ZESTMEUP, à l'appui de sa demande de requalifier l'application des majorations comme une clause pénale, de qualifier