L'affaire a été appelée le 27 mars 2025 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes

L'affaire a été appelée le 9 avril 2026 en chambre du conseil, afin de vérifier si l'entreprise disposait des capacités financières suffisantes pour poursuivre son activité dans des conditions satisfaisantes

de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [R] [T], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 20 janvier 2026, la société Sàrl P.A.C.

. : 2025004551 ENTRE : PARTIE DEMANDERESSE : L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - Caisse du Nord Ouest,, [Adresse 1], poursuites et diligences de ses représentants légaux, comparaissant par Maître

de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Monsieur [W] [G], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 21 avril 2026, la Sté NOUVELLE [R] [V] a déclaré être

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort par décision contradictoire Après communication au Ministère Public CONSTATE l'état de cessation des paiements et PRONONCE l'ouverture

de représentant légal * Monsieur [U] [S], comparant en qualité de représentant légal * Monsieur [N] [S], comparant en qualité de représentant légal FAITS ET PROCEDURE Le 16 avril 2026, la société

PAR CES MOTIFS Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort, Le ministère public entendu, Vu les articles L 641-

Par lettre du même jour, les représentants des salariés ont été invités à se présenter en Chambre du Conseil. Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience.

Greffier d'audience : Monsieur Rémy PARMENTIER, commis-greffier Ministère Public : Absent avisé AINSI JUGE APRES DELIBERE DE: Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur

Philippe LAFITTE, Président et par Me Didier HEQUET Greffier , auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.

/Greffier L] [Magistrat/Greffier V] Président, Monsieur [Magistrat/Greffier H] [Magistrat/Greffier E], Madame [Magistrat/Greffier J] [Magistrat/Greffier Y], Juges, assistés de Monsieur [Magistrat/Greffier

de représentant légal INTERVENANT À LA PROCÉDURE : * Madame, [G], [Z], comparant en qualité de représentant des salariés FAITS ET PROCEDURE Le 23 décembre 2025, la Sté PEROLO SAS a déclaré être en

/Greffier Y] [Magistrat/Greffier Z] Juges : Madame [Magistrat/Greffier D] [Magistrat/Greffier A] Madame [Magistrat/Greffier V] [Magistrat/Greffier P] Greffier d'audience : Madame [Magistrat/Greffier M

Réalisation de diagnostics Immatriculé(e) au RCS de [Localité 2] sous le numéro : 2023B00587 (977 753 656), comparant à l'audience * Monsieur [C] [U], comparant en qualité de représentant légal FAITS

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience et a été entendu en ses réquisitions.

Public avisé, Après quoi les magistrats susnommés en ont délibéré, en secret, conformément à la loi pour rendre ce jour 9 juillet 2025 le présent jugement, par mise à disposition au greffe, signé par