La CEIDF devra donner mainlevée partielle des inscriptions hypothécaires grevant le site de [Localité 2] au fur et à mesure de la cession des actifs de manière à ce que la sûreté ne couvre que le montant

Code de procédure civile * JUGER que la créance objet de la saisie conservatoire n'est ni fondée en son principe et son quantum, ni menacée quant à son recouvrement ; En conséquence, * ORDONNER la mainlevée

EN TOUT ETAT DE CAUSE Ordonner la mainlevée de l'opposition formée par la société CENTURY 21 HORECA PARIS entre les mains de Maître Jemila MAJERI, avocat au Barreau de Paris, ès-qualités de séquestre

ORDONNER la mainlevée de l'opposition formée par la société E2C CONSEIL SARL le 25 octobre 2024.

prix de cession du 10 novembre 2022 se heurte à une contestation sérieuse, * Juger que l'acte d'opposition au prix de cession du 10 novembre 2022 est parfaitement valide, * Rejeter la demande de mainlevée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 29/01/2026 Numéro de rôle général : 2025F12389 Numéro de Procédure collective : 2013RJ1312 CHAMBRE DES PROCEDEURES COLLECTIVES Jugement PC de mainlevée

l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile ne sont pas réunies en présence d'une contestation sérieuse ; et en conséquence, Dire n'v avoir lieu à référé : Reconventionnellement, Ordonner la mainlevée

pas payé la société M+MATERIAUX (bénéficiaire d'une cession des créances en litige) et que, postérieurement à l'assignation ouvrant la présente procédure, la cession de créance a fait l'objet d'une mainlevée

BIOS sont irrecevables dès lors que ces demandes se heurtent à l'autorité de la chose jugée dont est revêtue l'arrêt rendu le 7 mars 2024 par la Cour d'appel d'Amiens, et l'en débouter, Ordonner la mainlevée

A la barre : La société RESTAURANT VIEUX PORT NEW YORK nous indique notamment qu'une requête a été présentée alors qu'il y avait une procédure au fond et que la société SAN REMO a donné mainlevée de la

apparaît que la société sera en mesure de financer le renouvellement de la période d'observation aux fins de présentation d'un plan de continuation ; qu'à ce titre, il est essentiel de souligner que la mainlevée

Un certificat de non-contestation a été délivré le 21 juillet 2025, et une mainlevée-quittance accordée après encaissement de 887,39 euros le 1er août 2025.

pas payé la société M+MATERIAUX (bénéficiaire d'une cession des créances en litige) et que, postérieurement à l'assignation ouvrant la présente procédure, la cession de créance a fait l'objet d'une mainlevée

relative à l'ordonnance rendue le 17 janvier 2025 et n'ayant dès lors pas lieu de statuer sur le secret des affaires, conformément à l'article R. 148-1, alinéa 2, du Code de commerce, ORDONNER la mainlevée

Monsieur le président procède à la lecture du rapport du juge-commissaire aux termes duquel ce dernier émet un avis favorable à la mainlevée de la clause d'inaliénabilité grevant le fonds de commerce appartenant

Vue l'absence de menace sur le recouvrement, * JUGER que l'autorisation donnée le 13 mai 2024 d'inscrire une hypothèque judiciaire conservatoire est caduque En tout état de cause, ORDONNER la mainlevée

[Localité 2] à pratiquer une saisie conservatoire de créances à l'encontre de la société AURA BOISSONS, en garantie de la somme de 1 000 000 €; * ORDONNER aux frais de la société [Localité 2] la mainlevée

Les conditions suspensives portent sur la mainlevée pleine et entière du nantissement des titres de SAVOR CREATIONS, consenti le 4 février 2020 au profit de l'agent et des banques dans le cadre du contrat