Jean Louis Gruter, juge-commissaire. Désigne la SELARL ASTEREN en la personne de Me [K] [P] [Adresse 4], mandataire judiciaire liquidateur.

Autoriserons la société [G] à appréhender ledit matériel, objet du contrat de crédit-bail résilié, en quelques lieux et quelques mains qu'il se trouve, au besoin en sollicitant le recours à la force publique

Monsieur [X] [O], locataire du matériel, a cessé de régler les échéances du contrat dès le 10 novembre 2024.

loué au bailleur dès le 17 août 2021 et fixer les modalités de restitution dudit matériel, * Condamner BPLG à verser à SCAFA 93 la somme de 4 000 € en application de l'article 700 du code de procédure

Nous retenons que la SA STAR LEASE est restée propriétaire du matériel qui doit lui être restitué dès lors que le contrat est résilié.

DU DOCTEUR [J] [A], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 423 490 408, ayant une activité de médecin généraliste et dont l'associé unique et gérant est Monsieur [J] [A], un contrat de crédit-bail

Le prix d'achat TTC du bien loué était de 24 357,76 euros, remboursable sur 48 mois et sa valeur résiduelle TTC au terme de la location était de 11 611,64 euros.

Il encourt enfin également la nullité sur le fondement de l'article R. 312-2 du même code pour description erronée du matériel loué avec option d'achat. 2- Sur l'exception d'inexécution de la société

loués ; * 394,86 € à titre d'indemnité mensuelle d'utilisation du contrat n°22/0323/DIMA-125576F, à compter de la résiliation du contrat jusqu'à la restitution effective des matériels loués ; * 1 000

Le 26 mars 2019, la SELAS PHARMACIE [Localité 4] a commandé à la société SMART-RX du matériel informatique.

Elle exerce son activité en donnant en location, aux utilisateurs, les matériels financés.

* Qu'il est établi que le contrat a été résilié en février 2024, et qu'aucun matériel n'a pu être restitué au loueur.

, installation, échanges sur la facturation), ce qui créait, selon elle, une apparence de pouvoir.

2025 002988 2025000414 [Adresse 1] (SARL) Dossier : PC/08738 Ainsi composé lors des débats en Chambre du Conseil à l'audience du 08/07/2025 et même composition pour le délibéré Président : Jean Louis

Perso and Gravure reste redevable de la somme de 20 335,18 € à titre d'indemnité de résiliation et selon décompte de créance, conformément aux conditions générales du contrat, et de restituer le matériel

LOUIS & [N] [Q], prise en la personne de Maître [N] [Q] * [Adresse 1] DEMANDEUR ET - La SARL CONTROLE TECHNIQUE ALPIN [Adresse 2] DÉFENDEUR – non comparant, Jugement prononcé publiquement par mise à

[P] ne justifie pas de l'impossibilité pour elle de pouvoir louer à nouveau ou vendre les matériels ; La valeur résiduelle doit être écartée car elle n'est pas mentionnée dans les conditions générales

Après avoir entendu le conseil de la SAS CNH INDUSTRIAL CAPITAL EUROPE en ses explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment : * Le contrat de crédit-bail n° A1E46156

Le 13 juillet 2021, la société [T] [S] a signé un procès-verbal de livraison-réception du matériel de l'équipement objet du contrat signé.

face à son engagement, ce dont la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE a parfaitement connaissance, créant ainsi par son attitude dilatoire, un préjudice qui justifie la demande de dommages