que l'avis de passage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi ; Dans son assignation et ses dernières conclusions la société AUDIT EXPERTISE COMPTABLE demande

Avanssur a accusé réception du mail dans un courriel en date du 26 janvier 2022 qui comportait dans l'en-tête du document la mention suivante « [REF#9329321000090] [EXTERNAL] 973401415 ».

DEMANDES des PARTIES Conformément aux dispositions de l'article 455 du CPC, se référant expressément pour l'énoncé des moyens des parties à l'acte introductif d'instance et aux écritures qu'elles ont

A la barre, Madame [B] [O] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

Sur le caractère opposable de la clause l'article 441 mentionne – « […]II. - Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services qui établit des conditions générales de

A la barre, Madame [M] [L] et Monsieur [J] [X] réitèrent les termes de son acte introductif d'instance et nous demandent d'y faire droit.

A titre subsidiaire, * juger que Mme [M] [J] n'as commis aucune faute en ne commettant aucun acte de concurrence déloyale.

SIGNE électroniquement par le président de formation et le greffier – mention des noms et prénoms des signataires au pied du dispositif de la décision.

2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER La société LB MONTAGE aux entiers dépens A la barre, la société MEDIACO LE HAVRE S.A.S. réitère les termes de son acte

application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER La société LB MONTAGE aux entiers dépens A la barre, la société MEDIACO TOULOUSE MANUTENTION S.A.S. réitère les termes de son acte

A la barre, la société BIBOU [P] réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société JYSK S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, LA SOCIÉTÉ SERVICE COORDINATION IMPRIMERIE réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

A la barre, la société FRANCE BOISSONS SUD-EST S.A.S. réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

* CONDAMNER la société D.K.P aux entiers dépens de l'instance A la barre, AGS (CGEA DE [Localité 2]) réitère les termes de son acte introductif d'instance et nous demande d'y faire droit.

PROCEDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice du 8 février 2023 - ayant fait l'objet d'une demande de signification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires

La société MAURO TP, présente sur place pour les travaux commandés par la commune, réalise en urgence ce raccordement que lui commande alors M., [T], [X].

pour mission de : Se faire communiquer tous documents et pièces qu'il estimera utiles à l'accomplissement de sa mission, Visiter les lieux, Examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés

Sur les moyens soulevés en défense par la société [B], La société [B] excipe de l'absence d'urgence et de l'existence de contestations sérieuses pour faire échec aux demandes de provision.

somme de 2.000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; * CONDAMNER La société LB MONTAGE aux entiers dépens A la barre, la société [Y] [C] S.A.S. réitère les termes de son acte