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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69fdbec1cdc6046d47089960
7 mai 2026
Par jugement en date du 27 février 2026, le Tribunal a autorisé le renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de deux mois.
Chambre Procédures Collectives 2
69e5b1c9cdc6046d47dcc9c6
9 avril 2025
plan. 6° Désignation du Commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [I] ET ASSOCIES MANDATAIRES JUDICIAIRES prise en la personne de Maître [Z] [I], Commissaire à l'exécution du plan avec mission
Chambre Procédures Collectives 1
69e5968acdc6046d47dab779
8 janvier 2025
Désignation du commissaire à l'exécution du plan : Nomme la SELARL [C] prise en la personne de Maître [B] [C], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
69e612aacdc6046d47e46168
8 avril 2026
Désignation du commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [Q] prise en la personne de Maître [K] [Q], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
69da64afcdc6046d47e263ce
3 octobre 2025
La SARL [D] propose d'apurer son passif selon les modalités suivantes qui ont été transmises aux créanciers par Maître [X]. I.
69e5965dcdc6046d47dab4b6
Désignation du commissaire à l'exécution du plan : Nomme la SELARL [W] prise en la personne de Maître [A] [W], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
69e5b2decdc6046d47dcdd1c
Désignation du Commissaire à l'exécution du plan : Nomme la SCP MJURIS prise en la personne de Maître [O] [L], Commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
6a0c534acdc6046d472f5399
6 mai 2026
Désignation du commissaire à l'exécution du plan : Nomme la SELARL [R] prise en la personne de Maître [G] [R], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
69bc71b5cdc6046d4741ac48
23 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SARL [B] propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement des créances
69bc75a8cdc6046d4741f73c
27 janvier 2026
DISCUSSION Attendu que la SAS EOLE propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : * Règlement dès arrêté
69e5e85acdc6046d47e0f05a
1 octobre 2025
Désignation du commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [Z] prise en la personne de Maître [P] [Z], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
69bc716ccdc6046d4741a747
DISCUSSION Attendu que la SARL ALL FERMETURES 06 propose un plan de remboursement des créances admises à l'issue de la procédure de vérification des créances selon les modalités suivantes : Remboursement
CHAMBRE 02
69dee402cdc6046d4742efbf
Sur l'exception d'incompétence relevée d'office par le juge L'article 73 du code de procédure civile dispose que : « Constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure
69a12f8fcdc6046d47e1ca2e
7 janvier 2025
DISCUSSION Attendu que la SAS MARIUS & PAUL a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur
69e5e83acdc6046d47e0ed5b
Désignation du commissaire à l'exécution du plan Nomme la SELARL [U] prise en la personne de Maître [Q] [U], commissaire à l'exécution du plan avec mission de le mettre en œuvre et d'en surveiller l'exécution
MARDI
69c2d8cdcdc6046d47cc90b9
28 octobre 2025
d'exécution de ses obligations ; JUGER que l'exigibilité des obligations de la société ARCHI-PROD se trouve suspendue en l'attente de l'exécution par Monsieur, [G], [M] de son obligation au paiement
69a12f76cdc6046d47e1c8a3
DISCUSSION Attendu que la SAS [U] a proposé un plan de sauvegarde pour le paiement des créances définitivement admises, selon les modalités suivantes : * Remboursement des créances à hauteur de 100 %
69a1320ccdc6046d47e1f2a3
du plan ; EXTRAIT DES MINUTES DIT qu'en cas de non-respect dudit versement, le commissaire à l'exécution du plan pourra saisir le tribunal d'une demande de résolution ; DIT que le Commissaire à l'exécution
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69beb756cdc6046d47729a1e
13 octobre 2025
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
6ème chambre
69e8699fcdc6046d471a2f50
Courant novembre 2022, les parties entreprennent des discussions relatives aux modalités de l'accompagnement financier pour l'année 2023.
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