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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Procédures Collectives 3
69f0aa54cdc6046d47d5b19d
27 avril 2026
Bien que leurs créances relèvent, par principe, du paiement intégral à l'arrêté du plan conformément à l'article L.626-20 du Code de commerce, DAAN TECH a soumis individuellement et à titre dérogatoire
Contentieux - audience publique
69c8e54ecdc6046d476140fd
3 juillet 2025
En déterminer les causes et en déduire les responsabilités * Déterminer si les échantillons prélevés sont exploitables.
Trib. de Commerce
69b03da0cdc6046d472ad305
2 octobre 2025
Le terrassement est bien constitutif d'une activité travaux publics et la technique de l'aspiration pour effectuer ce terrassement n'a pas pour effet de modifier l'activité.
Chambre 2-3
69d8f321cdc6046d47c3a7d1
2 avril 2025
Sur la révocation du sursis à statuer Attendu que l'article 379 du code de procédure civile dispose que ; « le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge.
chambre 1-8
69ce5b2ccdc6046d47da9924
30 janvier 2025
Sur le statut d'agent commercial * YUNSA ne conteste plus l'application du statut d'agent commercial, statut qu'elle a contesté pendant 3 jeux d'écritures pour rien ; le régime d'agent commercial est
chambre 1-12
69cf1c89cdc6046d47ecfa23
29 janvier 2025
DU BAILLY (ci-après « DB ») exerce la location de terrains et autres biens immobiliers ; elle est sise à Paris 1 er arrondissement.
chambre 1-7
69d93766cdc6046d47ccd7d3
10 avril 2025
points qui permettra de la déterminer.
69e340e0cdc6046d47aa9df6
17 avril 2026
PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL, STATUANT CONFORMEMENT A LA LOI, PAR DECISION CONTRADICTOIRE RENDUE EN PREMIER RESSORT, JUGE que la société PFO CONSULTING bénéficie du statut d'agent commercial au sens des
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ace587cdc6046d47e62e99
8 juillet 2025
pénale et demande également un sursis à statuer.
69a12abacdc6046d47e179d4
4 avril 2025
tels que déterminés ci-dessous : 1.
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
Statuer ce que de droit sur les dépens.
69f316f3cdc6046d4710a031
29 avril 2026
Débats en audience publique le 03/03/2026 Juge chargé d'instruire l'affaire ayant tenu seul l'audience pour entendre les plaidoiries, sans que les parties ne s'y opposent, et ayant fait rapport au tribunal
chambre 1-10
69cebc9dcdc6046d47e63b65
22 janvier 2025
Cette erreur a eu pour conséquence de modifier le plan de la structure du Bâtiment N impliquant de revoir la conception de la charpente.
69d086becdc6046d470dcd26
7 juillet 2025
La SOCIETE DES CINEMAS DE L'OUEST estime que la décision du bailleur de modifier l'assiette de répartition des charges communes constitue une faute qui a conduit à l'échec de la cession du fonds de commerce
69f08a19cdc6046d47d28f02
En outre, la modification des conditions contractuelles d'un agent commercial ne peut intervenir que du commun accord des parties.
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb0290cdc6046d478f9d8e
11 juillet 2025
cause affectés à la seule dette contractée dans l'ordre prévu par l'article 1343-1 du code civil.
chambre 1-11
69ce8c9bcdc6046d47df2700
23 janvier 2025
nouveau) du Code de Commerce, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Déclarer les sociétés HAGETMOBILE, LCD MULTIMEDIA, BEARNTEK et FUMEL COMMUNICATION ainsi que Madame [C] [B] recevables et bien
Référés
6a0f90c3cdc6046d4780ac9d
21 mai 2026
III/ DISCUSSION ET MOTIVATION A titre liminaire, le juge, tenu par le seul dispositif des conclusions, rappelle qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes des parties tendant à « constater », dans
AFFAIRE EN DELIBERE
69f093c2cdc6046d47d35f17
Bien que régulièrement convoqués, M [D], M [Q] n'étaient ni présents ni représentés à l'audience.
contentieux - première chambre
69bca636cdc6046d474581ac
22 janvier 2026
qu'elle ne vise pas à créer un droit direct pour un tiers, mais seulement à modifier des obligations entre contractants.
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