Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort eu égard au montant de la demande en principal.

Par acte sous seing privé en date du 16 juin 2022, la société AGM a souscrit auprès de la société CIC LYONNAISE DE BANQUE un prêt professionnel n°10096 18026 00078301901 d'un montant de 35 000,00 € au

La société WPO1 a choisi de recourir à un prêt d'un montant de 200 000 € souscrit auprès la BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE le 19 juillet 2018, pour procéder à l'acquisition de ce fonds de commerce.

Vice-Procureur de la République, GREFFIER : Maître Matthieu TALBOUTIER, greffier-associé, DELIBERE : Madame DEBROUSSE, Monsieur THOORIS et Monsieur LEPELLEUX, JUGEMENT : contradictoire et en premier ressort

[F] [E] pour le montant de 63 452,42 €.

qu'elle n'a pas été en mesure de régler celles exigibles le 15.07.2025 et le 15.01.2026 pour un montant de 45257.91 €, hors frais et honoraires, que la SARLu A-D MECA ne dispose plus des ressources financières

DOMPROBST Anne BIGUET Nicolas BUGUET Dominique WIEDERKEHR Pascal BRICHE Greffier lors des débats: Anne-Laure CROZAT Débats à l'audience du 09/02/2026 Jugement rendu CONTRADICTOIREMENT ET EN DERNIER RESSORT

Le préjudice et le lien de causalité entre celui-ci et le manquement de la SARLU TND à son obligation de paiement sont donc démontrés.

Le jugement mis en délibéré sera contradictoire et en premier ressort au regard du montant de la demande en principal.

toutes les informations précontractuelles nécessaires conformément aux dispositions des articles L. 221-3, L. 221-5 6°, L. 221-9 et L. 242-1 du code de la consommation notamment la possibilité de recourir

EUROS FAITS ET PROCEDURE Le 7 mai 2019, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE KERFEUNTEUN-PLOGONNEC, ci-après désignée CCM DE KERFEUNTEUN-PLOGONNEC, a consenti à la société FORMEN un prêt professionnel d'un montant

au Juge Commissaire de statuer sur le montant à retenir.

de 39.400 euros et celui de sa conjointe avec laquelle il a conclu un PACS d'un montant de 24.876 euros.

d'exécuter ses obligations dans un délai de 8 jours ; Le 17 mai 2023 la société Appart'City prenait acte de la rupture du contrat ; Les correspondances échangées par la suite n'ont pas permis de résoudre

, le 7 octobre 2024, Monsieur [X] [W] a relancé Monsieur [T] qui faisait état de problèmes rencontrés avec son application bancaire et qu'il attendait le retour de son conseiller bancaire pour les résoudre

Le 3 septembre 2025,, [G] déclare sa créance auprès d,'[P] pour le montant de 37 174,94 € au titre du solde du marché conclu avec, [M]. C'est en l'état que l'affaire se présente.

n°FVE0592333 du 31 mars 2025 d'un montant de 51 218,16 € TTC , facture n°FVE0602363 du 30 avril 2025 d'un montant de 11 976,36 € TTC, facture n°FVE0607240 du 31 mai 2025 d'un montant de 2 822,52 €

portant sur la période d'octobre 2025 à décembre 2026 faisaint ressortir une capacité d'autofinancement de 125 K€, la situation de trésorerie restait cependant très fragile, * par ailleurs, tenant le montant

De plus, en date du 14 mars 2023, la BANQUE CIC SUD OUEST a consenti à la société [E] SAS un crédit de trésorerie d'un montant de 55.000,00 € pour le financement de stocks.

Dans cette hypothèse : « Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.