L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

, ainsi que toute mesure d'instruction légalement admissible lorsqu'il existe un motif légitime d'établir ou de conserver la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige.

légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande

Les requis contestent l'existence d'un motif légitime, la nécessité de déroger au principe du contradictoire, et la légalité des mesures ordonnées.

mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

Chaque partie pourra néanmoins résilier le contrat à chaque échéance, sans motif, par lettre recommandée avec avis de réception, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

articles L 441-10 et D 441-5 du Code de commerce, des articles 873 et 700 du Code de procédure civile, et des pièces versées au débat, la société requérante fait valoir que sa créance n'est pas sérieusement

Sans motif légitime, la société EDEN CUISINES n'a pas conclu et ne comparaît pas, ni personne pour elle.

MOTIVATION Sur la demande de rétractation d'ordonnance L'article 145 du Code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

; Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné toute mesure d'instruction s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir la preuve de faits dont pourrait dépendre

Exposé et conclusions de la demanderesse La société [I] [S] a développé les motifs contenus dans son acte d'assignation auquel il convient de se reporter.

DISCUSSION : Sur l'exception d'incompétence L'article 145 du code de procédure civile dispose : S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

L'article 145 du code de procédure civile dispose que « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

* les requérantes ne pourraient fonder leurs demandes sur l'article 873, en raison de l'existence de contestations sérieuses. 1) Concernant la demande de résolution de la vente pour motif de non-conformité

DISCUSSION ET MOTIVATION Sur la demande d'irrecevabilité de l'action de PLASTIC OMNIUM FORVIA et FAURECIA exposent que : * PLASTIC OMNIUM en tant que société support, ne peut prétendre souffrir de la

ou que justifie l'existence d'un différend. » Que l'article 145 du Code de Procédure Civile indique : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont

Sur la demande de HAVANA sur l'incompétence du juge des référés : HAVANA conteste la compétence du juge des référés au motif de l'existence de contestations sérieuses.

Au sens de ce texte, justifie d'un motif légitime, la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d'être invoqués dans un litige éventuel.

Par ailleurs, la théorie de l'apparence s'applique : la société CEGID ne pouvait légitimement douter de la qualité de sa signataire.

L'absence d'intérêt légitime 3. Des causes sérieuses permettant de déroger au principe du contradictoire, 4.