Sur le paiement de l'indemnité de résiliation Attendu que la clause 11 du contrat stipule qu'en cas de résiliation unilatérale du contrat par le client, celui-ci devra payer une indemnité égale au montant

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

Lorsque les contrats ayant fait l'objet d'avance de commission ne sont pas confirmés, l'intermédiaire, ici, SKY ASSURANCES doit rembourser les avances au courtier grossiste, ici ASSUREA DISTRIBUTION.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

Un redressement ne peut être envisagé pour les motifs suivants : * passif trop important, * le dirigeant se présente et déclare que la société n'a plus d'activité depuis décembre 2024.

La cessation des paiements du débiteur est caractérisée par une tentative de recouvrement inopérante.

L'article 1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » et l'article 1104 du même code dispose que « Les contrats doivent être négociés

MOYENS ET MOTIFS Le tribunal statuera par jugement contradictoire et en premier ressort.

Le 22 février 2023, une mise en demeure a été adressée par la société DOUCITEL à son cocontractant, en le sommant de se mettre en conformité avec les attendus du contrat, et dans le cas contraire, une

La SNC RUIXING et Madame [W] [M] considèrent au contraire que l'assemblée générale de la SNC RUIXING du 2 novembre 2020 a bien eu lieu, que la décision de vendre a été votée à une majorité de 95% des parts

commerce, les défenderesses nous communiqueront, ainsi qu'au commissaire de justice instrumentaire et séquestre, un « mémoire précisant, pour chaque information ou partie de la pièce en cause, les motifs

Le recouvrement forcé est inopérant, en effet sept contraintes restent impayées malgré les procédures d'exécution engagées.

La dernière procédure de saisie-attribution diligentée a été inopérante.

[B] ne démontre pas qu'il ait subit de telles contraintes. En conséquence, Le tribunal déboutera M.

L'article 1130 du Code Civil dispose : « L'erreur, le dol et la violence vicient le consentement lorsqu'ils sont de telle nature que, sans eux, l'une des parties n'aurait pas contracté ou aurait contracté

Les moyens de Monsieur [B] [C] sont donc inopérants dans le cas d'espèce.