Son absence prive les organes de la procédure de tout moyen d'analyse et constitue, par nature, un acte intentionnel.

Motivation Nous rappelons qu'en application de l'article 872 du CPC, dans tous les cas d'urgence, nous pouvons, dans les limites de la compétence du tribunal, ordonner en référé toutes les mesures qui

La demanderesse soutient avoir versé à la défenderesse des sommes excédant les montants réellement dus et produit à cet effet un document intitulé « décompte », signé, daté du 22 novembre 2024, selon lequel

* Limiter la rémunération du dirigeant aux montants pris en compte dans les prévisions, pendant toute la durée du plan.

de la somme de 150 000 euros en principal et accessoires, pour une durée n'excédant pas cinq années, soit jusqu'au 31 mai 2028 au plus tard ; * Réf. 20230626111616-mP33s3RBSH7QXIPsT : Monsieur [B] [P

Moyens des parties : A l'appui de ses demandes la SAS [R] indique : Qu'elle ne s'est pas engagée sur un budget forfaitaire puisqu'elle s'est limitée à fournir une estimation qui était conditionnée par

[O] [Z] à supporter tout ou partie de l'insuffisance d'actif de [A] [K], dans la limite de la somme de 548 605,33 € et à payer la somme mise à sa charge à la SELARL [G], prise en la personne de M e [U]

RESERVER les dépens. » Conformément aux dispositions de l'article 455 du Code de Procédure Civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédure, moyens et prétentions des parties, à l'assignation

MOYENS DES PARTIES Pour la société CSF : In limine litis, CSF récuse la compétence du tribunal de commerce pour résilier le contrat sans avoir, au préalable, mis en œuvre la clause d'arbitrage prévue

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les parties présentes dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article 455 du Code de procédure

Pour la BPGO, en demande Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions n°1 signées en date du 02 décembre 2025 auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des moyens

les prix pratiqués par les réparateurs automobiles non agréés et/ou son taux horaire ne correspond pas au taux moyen de la région concernée.

La date limite des échanges entre les parties a été fixée au 28/05/2025. L'affaire a été plaidée le 18/06/2025, puis mise en délibéré pour ce jour.

de 23.190 €, ce qui semble prudent par rapport au chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé depuis l'ouverture de la procédure qui s'élève à 21.135 €.

Par acte du 03 décembre 2022, Madame [O] [T] s'est portée caution personnelle et solidaire de ce crédit dans la limite de 15.000€, pour une durée de cinq ans.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES : Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions régulièrement déposées, dont il a pris connaissance, et se limite à rappeler

conclusions n°1 : Vu les articles 1103 et 1592 du Code civil, Vu l'acte de cession conclu le 3 juin 2024 entre les parties, Vu les pièces dont la liste est annexée ci-dessous, REJETER toutes fins, moyens

Le même jour, Madame [W] [H] s'est portée caution personnelle et solidaire de ce prêt dans la limite de 165 100 €, couvrant le principal, les intérêts, ainsi que les éventuels intérêts de retard.

Moyens des parties et motivation de la décision 1.

LES MOYENS Situation financière de la société et passif définitivement admis : Les principaux indicateurs financiers de la société WAANT FRANCE sont les suivants : […] La perte dégagée au 31 décembre