en ses réquisitions, développe les arguments de la requête, en précisant : * Sur l'absence de déclaration de l'état de cessation des paiements dans le délai légal de 45 jours : Que le liquidateur indique

que la société dispose de la trésorerie nécessaire pour maintenir son activité, qu'elle ne crée pas de nouvelles dettes et sollicite en conséquence la poursuite de la période d'observation Le Mandataire

de performance des consultants : * Rechercher si les indicateurs-clés de performance des consultants (TACE taux d'activité congés exclus, TACI - taux d'activité congés inclus, TJM taux journalier moyen

La société EUROFLEET TYRES & SERVICES SAS indique accepter le désistement d'instance ; La société AREAS DOMMAGES indique se désister de ses demandes.

Pour ce faire, la jurisprudence constante indique qu'il doit exister un préjudice certain et déterminable, ainsi qu'un lien de causalité directe entre le préjudice et la cause.

En fait : Les relations contractuelles ont donné lieu à la livraison, la pose et l'entretien de matériels nécessaires à l'exploitation du fonds.

Elle affirme que la société GHT9 a refusé les développements spécifiques nécessaires.

La jurisprudence constante rappelle à cet égard que la charge de la preuve pèse sur celui qui invoque l'inexécution.

maintenir ses demandes, La société [Y] [P] [H] SAS indique qu'elle reconnait devoir la somme dont s'agit au SIE, mais ne pas disposer de la trésorerie nécessaire, pour apurer la dette.

Le mandataire judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé que l'entreprise ne génère pas de dettes nouvelles et qu'il est nécessaire de poursuivre la période d'observation afin de lui permettre

Les époux [J] n'ont plus la volonté pour insuffler l'énergie nécessaire à la poursuite de l'activité.

comparu à l'audience ; il a été entendu en son rapport et ses observations ; il rappelle que la procédure de sauvegarde a été engagée afin d'assurer la protection de l'entreprise pendant la période nécessaire

, notamment le coût des réparations nécessaires et le préjudice de jouissance, DIRE que l'expert devra déposer son rapport dans les six mois de sa saisine, DIRE qu'en cas de difficulté il en sera référé

Ce devis a été porté à la connaissance de la société UTILEO qui a invoqué le fait que le véhicule était garanti un an et qu'il n'était donc plus sous garantie.

greffe du Tribunal en date du 10 mars 2026, la MAAF ASSURANCES a soulevé l'existence d'une erreur matérielle affectant la rédaction du jugement précité en ce que Me [D] [C], son conseil, n'est pas indiqué

-Et, d'une manière générale, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières pouvant être nécessaires ou utiles à la réalisation et au développement des affaires

La société MOULIN DUMEE indique dans son acte introductif d'instance qu'il était dû à la date de déchéance du terme les sommes suivantes : Frais bancaires de retours d'impayés : 74,64 euros Echéances

Le conseil de la société [C] indique que son client est un voisin qui a subi l'incendie et c'est la raison pour laquelle ce dernier est dans la cause.

Il apparaît que la clause invoquée par la société [V] [D] ne réunit pas les conditions de validité d'une clause attributive de compétence.

Dès lors, les parties divergent tant sur le principe que sur le montant de la créance invoquée.