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OR
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
69e929decdc6046d472dfe8a
11 avril 2025
Cette demande est rejetée au motif que le dossier nécessite la tenue d'une procédure contradictoire.
AFFAIRE COURANTE
69e1f4e6cdc6046d478ccacb
15 avril 2026
des délais d'intervention pour des travaux avec fournitures aux normes courantes, selon ce texte, les pénalités s'appliquent de plein droit, sur simple constat, sans qu'il soit nécessaire de procéder
REFERES DELIBERE M. PASSAULT
69aabfcbcdc6046d47b7af1a
2 septembre 2025
de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.
Trib. de Commerce
69ef5298cdc6046d47b55460
24 avril 2026
Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69c4a3c7cdc6046d47fb1088
16 décembre 2025
les règles de l'art applicables ; Que le respect du délai d'exécution est une condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale ;
69e42105cdc6046d47bdef7e
2 juillet 2025
greffe du tribunal de TOULON après avoir adressé un pré rapport en laissant un délai suffisant pour répondre aux observations
CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69f9d831cdc6046d47a8382f
30 avril 2026
L'article 1211 du code civil dispose que : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement
PROCEDURES COLLECTIVES
69bffdbbcdc6046d478c11dc
13 janvier 2026
Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l'issue duquel le jugement a été rendu collégialement.
EKIP
69b910dfcdc6046d47f27886
14 octobre 2025
Qu'ainsi le critère d'égalité de traitement est respecté.
69b9110dcdc6046d47f27c06
69da4e11cdc6046d47e0bfdb
4 juillet 2025
Qu'aucun délai n'avait été convenu entre la société FAMETO et la société BETON CENTRE LOIRE, et que, pour autant, la société FAMETO a respecté un délai d'exécution raisonnable de sorte que ce grief ne
69fc8d02cdc6046d47ec1b7f
6 mai 2026
ATTENDU qu'il est rappelé que l'article 1103 du Code civil dispose clairement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».
Référés
69de6eb4cdc6046d4737ae06
8 avril 2026
° le respect ou non par ENERIA des échéances d'entretien et de maintenance.
DELIBERE REFERES
6a0bd48ccdc6046d4724a606
12 mai 2026
Or, l'octroi de délais de paiement, justifié par la bonne foi du débiteur et les perspectives de redressement de l'entreprise, implique nécessairement le maintien temporaire des moyens d'exploitation permettant
DELIBERES
69c9b59dcdc6046d4773b45a
27 octobre 2025
Elle affirme qu'elle a alerté à de nombreuses reprises la société MILC sur la nécessité du respect des engagements et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.
.
69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c
28 avril 2026
rappeler que la maison était existante lors du passage d'EUROVIA PICARDIE pour établir son chiffrage de sorte qu'elle en avait connaissance et qu'en sa qualité de professionnel, si elle estimait nécessaire
SALON D'HONNEUR
69eb2873cdc6046d475afc08
23 avril 2026
RACINE Marseille, avocat au barreau de Marseille) SCP BR ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire
6ème chambre
69e96dabcdc6046d4732ea61
de paiement des factures ; * lesdites factures étant datées du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter
69cdf75ccdc6046d47d13f2f
1 octobre 2025
L'affaire a été entendue à l'audience du 3 septembre 2025 ; Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
69e46061cdc6046d47c23746
17 octobre 2025
fixé au 30 septembre n'avait pas été respecté.
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