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809 résultats pour « nécessité de respecter les formes et délai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

69e929decdc6046d472dfe8a

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Cette demande est rejetée au motif que le dossier nécessite la tenue d'une procédure contradictoire.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69e1f4e6cdc6046d478ccacb

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

des délais d'intervention pour des travaux avec fournitures aux normes courantes, selon ce texte, les pénalités s'appliquent de plein droit, sur simple constat, sans qu'il soit nécessaire de procéder

Source officielle
TCOM

REFERES DELIBERE M. PASSAULT

69aabfcbcdc6046d47b7af1a

Commerce

2 septembre 2025

2 septembre 2025

de fixer et, dans tous les cas, dans le délai d'un mois suivant cette communication, toutes les observations utiles et répondre aux observations qui auront été formulées dans ce délai.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef5298cdc6046d47b55460

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Il est indiqué que des prestations facturées par la société ID NOVA restent à exécuter, pour un montant estimé à 60 000€.

Source officielle
TCOM

DELIBERE 1ERE CHAMBRE

69c4a3c7cdc6046d47fb1088

Commerce

16 décembre 2025

16 décembre 2025

les règles de l'art applicables ; Que le respect du délai d'exécution est une condition essentielle du contrat dont le non-respect entraîne, après mise en demeure, l'application d'une clause pénale ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e42105cdc6046d47bdef7e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

greffe du tribunal de TOULON après avoir adressé un pré rapport en laissant un délai suffisant pour répondre aux observations

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69f9d831cdc6046d47a8382f

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

L'article 1211 du code civil dispose que : «Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES

69bffdbbcdc6046d478c11dc

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Celui-ci a rendu compte à la formation collégiale lors du délibéré, à l'issue duquel le jugement a été rendu collégialement.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b910dfcdc6046d47f27886

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'ainsi le critère d'égalité de traitement est respecté.

Source officielle
TCOM

EKIP

69b9110dcdc6046d47f27c06

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Qu'ainsi le critère d'égalité de traitement est respecté.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4e11cdc6046d47e0bfdb

Commerce

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Qu'aucun délai n'avait été convenu entre la société FAMETO et la société BETON CENTRE LOIRE, et que, pour autant, la société FAMETO a respecté un délai d'exécution raisonnable de sorte que ce grief ne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fc8d02cdc6046d47ec1b7f

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

ATTENDU qu'il est rappelé que l'article 1103 du Code civil dispose clairement : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Source officielle
TCOM

Référés

69de6eb4cdc6046d4737ae06

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

° le respect ou non par ENERIA des échéances d'entretien et de maintenance.

Source officielle
TCOM

DELIBERE REFERES

6a0bd48ccdc6046d4724a606

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Or, l'octroi de délais de paiement, justifié par la bonne foi du débiteur et les perspectives de redressement de l'entreprise, implique nécessairement le maintien temporaire des moyens d'exploitation permettant

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b59dcdc6046d4773b45a

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Elle affirme qu'elle a alerté à de nombreuses reprises la société MILC sur la nécessité du respect des engagements et qu'aucune faute ne peut lui être reprochée.

Source officielle
TCOM

.

69f1e1d6cdc6046d47f3cc9c

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

rappeler que la maison était existante lors du passage d'EUROVIA PICARDIE pour établir son chiffrage de sorte qu'elle en avait connaissance et qu'en sa qualité de professionnel, si elle estimait nécessaire

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69eb2873cdc6046d475afc08

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

RACINE Marseille, avocat au barreau de Marseille) SCP BR ASSOCIES Siège social : [Adresse 7] Registre du Commerce et des Sociétés de Fort-de-France n° 481 308 401 Prise en son établissement secondaire

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69e96dabcdc6046d4732ea61

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

de paiement des factures ; * lesdites factures étant datées du 15 mai 2020, le délai de paiement de 30 jours prévu à l'article 5.5 du CCAP a expiré le 14 juin 2020 ; * le délai de 2 mois pour présenter

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TCOM

Trib. de Commerce

69cdf75ccdc6046d47d13f2f

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

L'affaire a été entendue à l'audience du 3 septembre 2025 ; Lors de cette audience, les parties ont repris oralement les termes de leurs dernières conclusions écrites et dont l'exposé revêt la forme du

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e46061cdc6046d47c23746

Commerce

17 octobre 2025

17 octobre 2025

fixé au 30 septembre n'avait pas été respecté.

Source officielle

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