Ces manquements, par leur nature et leur persistance malgré relances, sont constitutifs d'une inexécution suffisamment grave.

communiquer l'ensemble de ses relevés bancaires au cours de l'année 2024 ainsi que la facture d'achat du 4x4 mis en vente par la SARL COULOMBIERS AUTOMOBILES en octobre novembre 2024, le tout sous astreinte

d'un maître d'œuvre, le coût de ces travaux, * fournir tous éléments de nature à permettre ultérieurement à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices de toute nature, directs ou indirects, matériels

Il en résulte que la SAS B2 NATURE se doit d'acquitter les loyers échus et à échoir.

mesure d'instruction in futurum aux fins de procéder à la saisie de données informatiques au sein des locaux de NALVOM mais aussi au domicile de monsieur [F], limitant la mesure dans le temps et dans la nature

de 20 € par jour de retard, A titre subsidiaire * CONDAMNER la société GCK à remettre le véhicule en état dans un délai d'un mois à compter de la signification du jugement, sous astreinte de 100 € par

[B] à leur payer la somme de 10 300 € au titre des frais engagés ; * Juger que l'exécution provisoire n'est nullement incompatible avec la nature de l'affaire ; * Condamner M.

Condamner la SASU SPPI à restituer le véhicule donné en location immatriculé, [Immatriculation 1] Numéro de série VF3CYHZJJS293346, ainsi que tous les documents administratifs s'y référant, sous astreinte

Compte tenu de la nature de l'affaire et du montant de la condamnation, le tribunal limitera l'astreinte à 50 € par jour de retard, déboutant du surplus de la demande, limitera la durée de l'astreinte

Visiter l'immeuble, vérifier si les désordres allégués sur le fonds, les locaux et tous les éléments visibles ou non visibles qui la composent existent, dans ce cas, les décrire et en déterminer la nature

Aussi, le Tribunal se déclarera compétent B) – Sur le paiement de sommes de diverses natures par Monsieur [E] [H] : La société SOLBERVAL est une société à responsabilité limitée dont Monsieur [E] [H]

à créer un risque de confusion avec le nom commercial ou l'enseigne « [Etablissement 1] » exploité par Mme [M] [R], et ce,sous astreinte de 150€ par jour de retard.

et injustifiée, * Réduire considérablement le quantum de l'astreinte sollicitée par la société NATURE&VRD compte tenu de son caractère disproportionné.

la résiliation du contrat de location gérance en date du 21 octobre 2024 ; ORDONNER l'expulsion de Monsieur [Z] [O] ainsi que de tous les occupants de son chef des locaux situés [Adresse 4], sous astreinte

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.

L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.