REPUBLIQUE FRANCAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 10 Avril 2025 * par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant

Pour Monsieur [X] [F] Compte tenu du nantissement dont elle bénéficiait, la créance de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] ne saurait être considérée comme certaine.

Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Numéro de rôle : 2025026143 PC : 2024/1236 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULOUSE JUGEMENT DU 07 mai 2026 ARRÊTANT [Localité 1] D'APUREMENT DU PASSIF DE la

[B] [G] fait valoir que sa demande s'inscrit bien en application des articles 872 et 873 du Code de procédure civil et non 272 et 273 qui relèvent d'une erreur de saisie.

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 21 avril 2026 Affaire : SARL AD FERMETURES Fabrication négoce et installation de menuiseries aluminium

Mme [L] [T], a déposé au greffe de notre tribunal un projet de plan de redressement aux termes duquel elle exposait que : * Le changement de cabinet comptable a révélé l'existence d'une dette de TVA non

La société [R] DU MONTEIL SARL ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.

paiement des sommes dues en qualité de Page : 2 Affaire : 2023F02018 caution (89 487,75 € pour le prêt n°08774444 et 16 852,01 € pour le prêt n°08794671), lettre retournée avec la mention « pli avisé et non

Cette garantie autonome sera souscrite par le bénéficiaire auprès de l'organisme de son choix afin de garantir cette indemnité d'immobilisation ».

La société IMMOBILIERES HF PROMOTIONS SAS ne se présente pas, nous constaterons sa non comparution.

L'activité générée durant cette période a conduit à une exploitation bénéficiaire cumulé de 103 k€.

Ainsi, bien que les fonds relatifs à cet événement aient transité par le compte bancaire ouvert par THE PRODUCT OF [Localité 1], la société CORDELLA SRL serait l'unique bénéficiaire de ces sommes.

E] à 12h04 permettant d'ajouter un nouveau bénéficiaire.

Le tribunal constate que l'article 4 du contrat bénéficiaire de l'avance intitulé « Obligations financières du bénéficiaire » stipule « Le bénéficiaire s'engage à verser à BPIFRANCE les Retours Financiers

Le Tribunal a nommé Monsieur Frédéric VAUTRIN aux fonctions de Juge-Commissaire.

* Demande de remise totale du taux d'intérêt majoré pour les créanciers bénéficiant de la continuation du cours des intérêts.

Par jugement en date du 9 novembre 2023, le tribunal a relevé d'office une irrégularité affectant l'assignation, en ce qu'elle formulait des demandes au nom de M. [K] [G], non partie à l'instance.

Par jugement en date du 31 octobre 2025, le Tribunal de céans a ouvert la procédure de redressement judiciaire à l'égard de la SAS AUREMARINE et nommé la SELARL ASTEREN en la personne de Maître [D] [W]

NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 27 mai 2026 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SA SOCIETE GENERALE [Adresse 1] comparant par [S] [Y] [Adresse 2] DEFENDEURS SARL CLR CORP [Adresse 3] non