* CONDAMNER la SAS GOTHA à payer à la société CDB la somme de 34.568 euros TTC au titre de la clause pénale résultant du chiffre d'affaires non réalisé, avec intérêts de droit à compter de la mise en

En défense la société SPRO soulève l'incompétence de notre tribunal ainsi qu'une fin de non-recevoir de la société Servia pour défaut de qualité à agir.

Ministère Public : non-représenté, Vu les articles L.643-9 et R.643-17 du code de commerce, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 12 mars 2025 par lequel a été prononcée la Liquidation judiciaire

ne sont pas réunies en l'absence de résiliation régulièrement notifiée et en présence d'un accord non exécuté, Rejeter en conséquence l'intégralité des demandes d'expulsion et des demandes accessoires

Argument infondé tiré du non-paiement des frais d'immatriculation La société [W] AUTO OUEST prétend avoir retenu la carte grise en raison du non-paiement de frais d'immatriculation.

GREFFE LE 16 avril 2026 3ème CHAMBRE DEMANDEUR SAS [E] [Adresse 1] comparant par [W] [S] ASSOCIES [Adresse 2] et par Me Carolina CUTURI-ORTEGA [Adresse 3] DEFENDEUR SAS M.J.K.J CAPITAL [Adresse 4] non

capital de 2.000 € dont le siège social est au [Adresse 3] immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 838 048 478, prise en la personne de son gérant domicilié ès qualité audit siège, Défenderesse non

* Constitution de trésorerie par non-paiement des dettes. * Absence de mesures efficaces de redressement.

Le Tribunal constate que cette facture mentionne également le nom du locataire, la société B ART.

Les OCA seront rémunérées à un taux d'intérêt de 10% non capitalisés, avec paiement trimestriel des intérêts.

La société La Ressource demande le paiement de la somme de 41 232 euros au titre du dommage subi et de pertes d'aides non allouées par le fonds de solidarité Covid pour les années 2020 et 2021, ce que

Toute clause contraire insérée dans toute lettre de voiture. tarif ou autre pièce quelconque, est nulle. » En outre, en effectuant en cours de transport, un arrêt non prévu et non autorisé sur le site

dont le siège social est au [Adresse 6] [Localité 5], immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 982 721 037, prise en la personne de sa présidente domiciliée ès qualité audit siège, Défenderesse non

En l'absence de règlement à la date indiquée, la société ACTIV LEAD SARL adressait plusieurs relances par courriel, indiquant en dernier recours vouloir engager une procédure en cas de non-paiement.

Le tribunal constate sa non-comparution et, en application de l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire et en premier ressort.

Monsieur [V] [H], né le [Date naissance 2] 1998 à [Localité 2], domicilié à [Adresse 5] * Monsieur [N] [E], né le [Date naissance 3] 1973 à [Localité 3] (MAROC), domicilié à [Adresse 4] Défendeurs non

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 7 mai 2026 N° RG : 2021F00254 PARTIE(S) EN DEMANDE SAS QUIETALIS [Adresse 1] - Représentant : Avocat

Par conséquent, l'effectivité de l'exclusion repose sur des mécanismes juridiques permettant de réaliser le départ non consenti d'un associé de la collectivité sociétaire.