commercial Par conséquent, leur objet est non commercial et elles échappent à la compétence des Tribunaux de commerce.

pour déposer les comptes annuels ; qu'ils ne peuvent pas imputer cette responsabilité à un tiers, et notamment à leur comptable ( l'élaboration des comptes annuels dépendant des éléments transmis ou non

Il relève également qu'aucune fin de non-recevoir ayant un caractère d'ordre public n'a en l'espèce lieu d'être relevée.

Copie exécutoire : SELARL CHRISTINE BONNEFOY - Maître Christine BONNEFOY Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES

Par ordonnance en date du 12 novembre 2019, le premier président de la cour d'appel de Bourges a débouté la société LUNC de sa demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Le principe de la redevance dont KISAYANG demande le paiement est justifié par le contrat cadre, ainsi que son avenant n°1 versés aux débats.

[F] [S], gérant de la société [E] a envoyé un courriel à M.

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 2-5 JUGEMENT PRONONCE LE 04/07/2025 Par sa mise à disposition au greffe R.G. : 2025029740 P.C. :

La société [3] n'a pas été non plus en mesure de créer un show control/timeline DMX, permettant de lancer vidéo, lumières et sons, selon le scénario de jeu.