CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69c142eacdc6046d47a6c802
3 juillet 2025
Lorsque le tribunal est saisi d'une demande d'autorisation d'aliéner un bien rendu inaliénable en application du premier alinéa, il statue, à peine de nullité, après avoir recueilli l'avis du ministère
MISE EN DELIBERE - CHAMBRE 1
69e234cdcdc6046d47922665
2 juillet 2025
Sur la créance de la SARLAU BON PAIN à l'encontre de Madame [V] [L] née [J] : * L'article1222 du Code Civil indique que : « Après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût
chambre 1-12
69cec8e0cdc6046d47e7132b
27 janvier 2025
Les Moyens des parties Après avoir pris connaissance de tous les moyens et arguments développés par les Parties, tant dans leurs plaidoiries que dans leurs écritures, appliquant les dispositions de l'article
69ace65acdc6046d47e63ac5
10 juillet 2025
Elle affirme que son opposition à injonction de payer est valable car formée dans le délai d'un mois.
AFFAIRES COURANTES PREMIERE CHAMBRE
69ab4e0acdc6046d47c5b235
7 juillet 2025
Condamner la SARL KHEOPS UNIVERSAL à payer à la SAS CAP MER ET LOISIRS la somme de 100 000€ de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi en raison du non- respect de son droit de préemption.
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69a35ba9cdc6046d4714147c
7 avril 2025
courant ouvert à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE au nom de la société NACIONAL.
69a6d8f2cdc6046d475af4c4
6ème chambre
69e7f827cdc6046d4711f202
15 avril 2026
tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai
DELIBERE 1ERE CHAMBRE
69ad0637cdc6046d47e8ac86
23 septembre 2025
CTA, DOE, autocontrôles et non-respect de valeurs en salle d'eau ; Le 22 décembre 2023, ECB (pièce 11 MGF) déplore un non-respect de valeurs à atteindre ; Le 22 décembre 2023 MGF (pièces 44) réplique
69fd9b52cdc6046d47064632
7 avril 2026
Que sur le fond, ce dernier ne saurait invoquer la nullité de cautionnement afférent au contrat plafond de trésorerie en raison de sa durée excessive, outre que la validité de ce prêt, dont il est l'accessoire
Chambre 2-5
69d24477cdc6046d47310119
7 mars 2025
*1DE/06/38/65/23* REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS LRAR: -SARL PS -M. [X] [A] -M.
CHAMBRE 05
69dee008cdc6046d4742b1a7
9 janvier 2026
[L] [Q] a cessé tout règlement à compter de l'échéance du 10 février 2025, sans avoir respecté les modalités de paiement prévues au contrat.
Chambre des responsabilités et des sanctions
69e978dfcdc6046d47339d1a
9 avril 2025
[A] : * absence de déclaration de la cessation des paiements de SG [Z] dans le délai de 45 jours ; * non-respect des obligations fiscales et sociales ; * détournement des actifs de SG [Z] ; * défaut
Chambre 17
69d8b4cbcdc6046d47beb775
9 avril 2026
et non-pourvoi versés à la cause.
Chambre 01
69f20d42cdc6046d47f7f386
8 juillet 2025
Cette lettre devra indiquer avec précision le fait incriminé et ses conséquences en termes techniques, financiers, et de délais.
69ace0edcdc6046d47e5eaad
La société CPF fait valoir ses moyens et arguments dans ses « CONCLUSIONS EN RÉPONSE AUX FINS DE NULLITE ET D'IRRECEVABILITE N°5 », signifiées le 20 février 2025, auxquelles il convient de se reporter
69a6e002cdc6046d475ba10c
29 janvier 2025
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution.
chambre 1-2
69d13609cdc6046d471b3792
des obligations informatives légales des assureurs ; que la sanction de l'inobservation de ces dispositions est l'inopposabilité à l'assuré du délai de prescription édicté par l'article L. 114-1 du Code
4ème chambre
69e80adfcdc6046d4713424e
18 juillet 2025
A ce titre, il revient donc au défendeur de rapporter la preuve de la date de la survenance ou de la connaissance d'un événement susceptible de donner lieu à une réclamation, et du non-respect par le Groupement
Chambre 03
69f23b85cdc6046d47fbfc9c
1 avril 2025
SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, il est rappelé que la procédure a été ouverte sur saisine d'office du Président du Tribunal au vu des éléments suivants : Comptes non déposés et adresse du dirigeant
Page 3 sur 4
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.