I] [G], gérant de la SARL ASSISTANCE TECHNIQUE BATIMENT EN LANGUEDOC [Adresse 6] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

[E] sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, à déposer les comptes annuels des exercices

L.123-5-1 du Code de Commerce, Enjoindre à [M] [B], gérant de la SARL [Q] [S], sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

1 du Code de Commerce, Enjoindre à Monsieur [B] [V], Gérant de la SARL [B] [C], sous astreinte journalière d'un montant de 80 euros par jour de retard passé un délai de huitaine à compter de la notification

novembre 2024, soit 9 jours après notification aux parties de l'ordonnance du juge commissaire.

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * d'infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance

et de procéder aux travaux lui incombant, CONDAMNER la SCI LES BARONNES à procéder aux travaux permettant de remédier aux désordres affectant le local dans un délai de 30 jours à compter de la notification

Le ministère public, se dit favorable à l'opposition formulée à l'encontre de l'ordonnance du juge commissaire.

LES MOYENS La SAS ATHLON CAR LEASE demande au tribunal de : Vu l'article R.624-13 du code de commerce, Vu l'ordonnance en date du 20 juin 2024, * Infirmer en toutes ses dispositions l'ordonnance 20

BRASA à titre de provision ; ORDONNER à la société D'ACHILLE ASSOCIES de produire le rapport d'expertise rendu par le Cabinet STELLIANT EXPERTISE sous astreintes de 100€ par jour à compter de la notification

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE VERSAILLES ORDONNANCE DE REFERE du 22 Octobre 2025 N° RG: 2025R00214 DEMANDEUR SCI [Adresse 1] comparant par Me Elodie DEMAY CAMUS [Adresse 2] et par Me Martin

son matériel en quelque lieu et quelque main où il se trouve, et que vous condamniez les éventuels détenteurs à lui restituer ce véhicule sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de la notification

DISONS que cette société sera tenue d'y intervenir sur convocation de l'expert, auquel la présente ordonnance sera notifiée par les soins du Greffe.

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2026 001055 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 09/04//2026 L'An Deux Mille Vingt Six, Le neuf avril, Au tribunal des

CONFORT ENERGIE au [Localité 4] de l'Habitat de [Localité 3] du 23 janvier au 25 janvier 2026 et ce sous astreinte provisoire de 500,00 euros par jour de retard à compter des 5 jours suivant la notification

Par ordonnance du 6 mai 2024, le Juge Commissaire a : * Déclaré son incompétence au profit du Tribunal de Commerce de Melun ; * Demandé à Monsieur [K] [M] d'introduire une instance au fond dans le mois

déclaration d'ouverture de chantier et, à défaut de production volontaire de ladite pièce, l'y contraindre par voie d'astreinte à hauteur de 100,00 € par jour de retard à compter du 10ème suivant la notification

restituer le matériel objet de la Proposition Commerciale du 26 juin 2023 et de la Proposition Commerciale du 25 septembre 2023 sous astreinte provisionnelle de 350 € par jour de retard à compter de la notification

AUX FRAIS DE LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE En tout état de cause * FAIRE INJONCTION A LA SOCIETE FONCIERE CANEOPOLE de procéder aux opérations de mainlevée dès notification de l'ordonnance à venir, sous

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BELFORT ORDONNANCE DU 21 OCTOBRE 2025 Code affaire : Expertise (REFERE) L'an deux mille vingt-cinq, le 21 octobre, A été rendue