La SELARL LGA, en la personne de Me [E] [G] expose qu'une instance est actuellement pendante devant la Cour d'Appel de Bordeaux opposant la société débitrice à un ancien salarié contestant son licenciement

Le désaccord sur le paiement de la licence persiste entre les parties, illustré par plusieurs courriels et par le compte-rendu du COPIL du 5 février 2024.

l'exécution déloyale du contrat de travail * 3.533,84 € à titre de l'indemnité compensatrice de préavis * 353,38 € au titre des congés payés afférents * 441,73 € au titre de l'indemnité légale de licenciement

de Tours Audience publique du 06/01/2026 à 10:00 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 30/12/2025, l'entreprise ci-après nommée : ProDev [Adresse 1] [Localité 1] Activité : Exploitation d'une licence

SUR CE, LE TRIBUNAL La SARL THE FAMILY 85 a déclaré exercer l'activité suivante : Restaurant, activité de bar licence Iv, traiteur, vente de produits d'épicerie fine, bouteilles de vins ou spiritueux,

Ce courrier permet de justifier du motif du licenciement auprès des salariés et de programmer les licenciements comme l'exécution des préavis qui en est le corollaire.

Autres dispositions Volet social Compte tenu des licenciements urgents, inévitables et indispensables déjà intervenus dans le cadre de la période d'observation (16 licenciements, réorganisation interne

EXPOSE DES FAITS : La SAS FUTUR DIGITAL et la SAS IZI-E 06 ont conclu, le 22 décembre 2021, un contrat de licence d'exploitation de site internet d'une durée de quarante-huit mois, comprenant la création

type de restauration, la préparation de plats cuisinés, la vente sur place, à emporter, la livraison à domicile, le click and collect, salon de thé, la vente de boissons alcoolisées autorisées par la licence

son rapport et expose qu'il conviendrait que la période d'observation soit prorogée exceptionnellement pour 6 mois supplémentaires, et ce pour permettre au dirigeant de régulariser la cession de la licence

montant de 24 748,50 euros HT par an et de 48 450 euros HT relatif au budget de mise en œuvre ainsi qu'un « lot 2 » pour un montant de 3 400 euros HT et 950 euros HT concernant le déploiement d'une licence

* Le 10 janvier 2023 par courrier RAR KALLISTE a délivré une mise en demeure à FLAKTGROUP d'avoir à régler la somme de 150000 euros au titre des factures de licence impayées.

redressement judiciaire : PTY50 (SARL) [Adresse 1] Activité : La restauration sur place et à emporter, en particulier l'exploitation d'une franchise Pitaya, ainsi que la vente d'alcool (bière à la carte sous licence

* en ce qui concerne le paiement des créanciers, même si son offre paraît faible, elle est préférable à la charge que représenteraient les licenciements entraînés par la liquidation de la société.

l'entreprise en difficulté en liquidation judiciaire simplifiée ; Nomme en conséquence le Mandataire judiciaire, liquidateur; Maintient l'Administrateur Judiciaire en ses fonctions pour clôturer de les licenciements

Chambre du Conseil, et des pièces produites, que la SARL RFT est en état de cessation des paiements et que son redressement est manifestement impossible la société ayant arrêté son activité et ayant licencié

Monsieur [V] [Y] et Monsieur [F] [U] ont procédé à la déclaration de cessation des paiements de : La SAS GALA [Adresse 1] RCS [Localité 1] N°: 922452230 ACTIVITE : Restauration, brasserie, bar, Licence

La SARL ATELIER FERNAND [C] a su réagir via de l'activité partielle en fin d'année dernière et une première vague de licenciements économiques en cours actuellement.

. - Les activités de petite restauration, ainsi que la vente de boissons alcoolisées (ne nécessitant pas de licence IV) accompagnant les repas. - La fabrication et la vente de conserves alimentaires et

; * 3.156,48 € net à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; * 1.269,79 € net à titre de reliquat sur solde de tout compte, outre les intérêts au taux légal à compter du 4 août 2020