TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 2 Avril 2025 6ème CHAMBRE DEMANDEUR SARLU STOCKO CONTACT [Adresse 1] comparant par Me Virginie TREHET

Numéro de Minute : Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 001468 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Demandeur : CONCORDE (SASU) [Adresse 1] [Localité 1] représentée

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Elle fait valoir : * D'une part, qu'un recours est en cours devant le Conseil de prud'hommes de LORIENT dans lequel elle conteste son licenciement pour faute grave prononcé par la société V2A ; * D'autre

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

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En qualité de juge des référés ayant ordonné l'astreinte, nous nous réservons le droit de la liquider sur simple demande de la demanderesse.

Le débiteur a pu procéder pendant la période d'observation au versement entre les mains du Mandataire Judiciaire d'une provision de 23 275,02 €.

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Il nous est demandé de valider que les mesures conservatoires prises pour rassembler des éléments permettant de vérifier si M.

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Sur l'absence de fondement de la demande de rétractation En droit : La Cour de cassation rappelle de manière constante que la désignation judiciaire d'un administrateur provisoire constitue une mesure

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boutiques, au fur et à mesure, dans d'autres aéroports que celui de [Localité 1].

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Le juge du contrôle des mesures d'instruction rendra, s'il y a lieu, une ordonnance complémentaire fixant le montant d'une nouvelle provision, dans les conditions de l'article 280 du CPC, et, s'il y a