Le préjudice matériel de M.

L'expert AM GROUP a déposé son rapport le 14 février 2024 et a conclu à la responsabilité du transporteur qui a utilisé des sangles non conformes car endommagées avec un état de délabrement visible.

Le projet de plan a été déposé le 10 janvier 2025 et les organes de la procédure ont été convoqués à se présenter en Chambre du Conseil le 15 Janvier 2025 pour être entendus sur ce plan.

L'article L.133-1 du code de commerce prévoit que « Le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de la force majeure.

Le 17 mai 2022, l'expert judiciaire a déposé son rapport.

Le 17 juillet 2007, un constat d'urgence est déposé.

Par leurs conclusions n°3 déposées à l'audience de mise en état du 1 er octobre 2024, Allianz et Viennedis demandent à ce tribunal de : Vu les articles 1231et suivants du code civil, Vu l'article L. 121

L'ensemble des demandes formées aux audiences précitées fait l'objet d'écritures, déposées et échangées en présence d'un greffier qui en prend acte sur la cote de procédure.

Me [W] [O], administrateur judiciaire, a le 29 octobre 2024 déposé un rapport sur le projet de plan.

Les parties présentes ou représentées ont déposé l'ensemble des pièces, et justificatifs qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions.

Elle est titulaire de la marque « CO-SELECTIONIST by MG CONSEIL » n°4945135 déposée auprès de l'INPI le 13 mars 2023 en classes 35, 36 et 45.

dirigeante d'entreprise, née le [Date naissance 2] 1985 à [Localité 2] (63) demeurant : [Adresse 5], Et, La SARL MBS RESSOURCES PUBLIQUES, créée le 25 juin 2021, sise : [Adresse 6] [Adresse 7], ayant comme objet

Le site objet de l'opération de construction est une ancienne décharge municipale.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT ARTICLE 1 : OBJET ET CADRE JURIDIQUE DU PROTOCOLE 1.1.

VBP a également accepté d'abandonner une partie de sa créance en compte courant d'associé de MAKE, à hauteur de 7,5 millions d'euros.

L'ensemble de ces demandes a fait l'objet d'un dépôt de conclusions ou ont été régularisées au cours de l'audience du juge chargé d'instruire l'affaire.

Par jugement de renvoi du 14 Mars 2025, ce Tribunal a indiqué ne pas être en état d'examiner les offres de cessions déposées entre les mains des administrateurs judiciaires, renvoyé l'affaire à l'audience

Ces créances ont fait l'objet de déclaration de créances des organismes sociaux et fiscaux, dont la société [R] [P] aurait dû en assumer le paiement.

À l'audience du 24 juin 2025, monsieur [S] [K] dépose ses conclusions en réponse n°2 maintenant l'intégralité de ses demandes initiales.

Or, il est prévu le paiement intégral de toutes les créances sans abandon dans le projet de plan de sauvegarde accélérée. Le plan proposé est donc favorable aux créanciers.