1616, 1641, 1643, 1645 du code civil ; Vu les dispositions des articles L.217-3, L.217-4, L.217-8 du code de la consommation ; Vu les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu la jurisprudence

Le demandeur dans ses conclusions en date du 16 juillet 2025 et reprises à l'audience soutient que : En droit : Les articles 1103 et suivants du Code Civil définissent l'existence d'un contrat, Les articles

Vu l'article 452 du code de procédure civile le Présent jugement été prononcé et signé par P. CONSTANT.

– Pour ANEO : A soutenir : Vu l'article 1130 du Code Civil, Vu les articles 1217 et 1219 du Code civil, Vu les articles 1641 et 1644 du Code Civil, Vu les 143 et 144 du Code de procédure civile, Sur

incontestable et non contestée ; * CONSTATER que l'obligation de la SAS TRANSPORTS ARIF de restituer à la SAS [Localité 1] les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et GM-341- CV est une obligation

LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) EST INSCRITE AU RCS D'ALENCON SOUS LE N° 845 317 163, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CEANS EST DONC COMPETENT, LA REPRESENTANTE LEGALE DE LA SOCIETE BIEN COMMUN (SARL) A ETE

Dit qu'en application de l'article L641-7 du code de commerce, le liquidateur tient informés, au moins tous les trois mois, le juge-commissaire, le débiteur et le ministère public du déroulement des opérations

de résultat, de visites depuis juillet 2022, et à ses obligations d'information et de conseil, elle demande donc au tribunal de prononcer la résiliation du contrat de maintenance aux torts d'HP Indigo

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce et a précisé qu'il n'a bénéficié ni de mandat ad hoc ni de conciliation.

1103 et 1104 du Code Civil, Vu l'Article 1194 du Code Civil, Vu les Articles L.511-1 et L.521-4 du Code des Assurances, Vu l'Article 1353 du Code Civil, Vu l'Article 1615 du Code Civil, Vu la jurisprudence

L'article 1615 du même code prévoit que l'obligation de délivrer une chose conforme concerne la chose vendue et ses accessoires, et la jurisprudence admet que le sous-acquéreur dispose d'une action contractuelle

Le CONTRAT stipule en son article 4 que le remboursement des obligations aura lieu à réception des fonds du refinancement de la banque partenaire, dans un délai estimé à six mois.

Il y a donc lieu de prononcer la liquidation judiciaire prévue par l'article L.631-15 II du code de commerce. Il échet de statuer dans les termes ci-après.

872 et 873 et subsidiairement 145 du CPC, des articles 1641, 1217, 1224, 1231-1 et 1104 du code Civil, de l'obligation de résultat du vendeur professionnel de véhicule et du fabricant, dont ils ne peuvent

La Caisse d'Epargne ne satisfait pas à son obligation d'information annuelle auprès de M [X] caution solidaire de la société Actes.

Dans ses conclusions en réponse n°2, la société MATEL GROUP demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1353, 1641, 1644 et 1648 du Code civil, Vu les articles 42,43, 46, 48, 75, 144 et 146

1641 et suivant du Code civil, Vu encore les articles 1240 et suivants du même code, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées, Débouter la société AGIMPEX de l'intégralité de ses demandes,

Cette disposition est rendue applicable à la procédure de redressement judiciaire par l'article L631-1 alinéa 3 du code de commerce, qui dispose que « La demande prévue au quatrième alinéa de l'article

[N] [J], représentant la société [Adresse 1] (SAS) - [Adresse 2] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles R.631-1 et R.640-1 du code de commerce

date du 18/12/2025 Mme [T] [H], agissant en sa qualité de Présidente de la société CVBG (SAS) - [Adresse 1] a fait au Greffe de ce Tribunal la déclaration de cessation des paiements prévue par les articles